L’EXPÉRIENCE FAIT LA DIFFÉRENCE

Me Micheline Paradis, avocate de la défense depuis 1989

AVOCAT POUR DÉLIT DE FUITE

3 bureaux pour mieux vous servir: Montréal, Laval et Repentigny

Le délit de fuite est défini de la façon suivante à l’article 320.16 (1) du Code criminel: « Commet une infraction quiconque conduisant un moyen de transport, sachant que celui-ci a été impliqué dans un accident avec une personne ou un autre moyen de transport ou ne s’en souciant pas, omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter le moyen de transport et de donner ses nom et adresse, et d’offrir de l’assistance à une personne qui a été blessée ou semble avoir besoin d’assistance. »

Comme l’indique clairement le texte que nous avons souligné, la défense essentielle présentée lors d’un procès par l’avocat de la défense est à l’effet que l’accusé n’a pas eu connaissance de l’accident. Il est important ici de préciser que votre avocat n’a qu’à soulever un doute raisonnable dans l’esprit du juge pour obtenir votre acquittement.

Pour une défense à la hauteur de vos attentes et un service sans pareil, communiquez le plus tôt possible avec Me Micheline Paradis, avocate criminaliste depuis 1989. Elle possède des bureaux à Montréal, Laval et Repentigny.

Questions fréquemment posées suite à une accusation de délit de fuite

  • Oui. La SAAQ révoquera votre permis de conduire pour 4 ans ou plus dans le cas où le juge émet une interdiction de conduire pour une durée supérieure à 4 ans. De plus, dans le cas où vous avez déjà fait l’objet d’une condamnation pour l’une des infractions suivantes au cours des 10 dernières années, votre permis de conduire fera l’objet d’une révocation pour 5 ans: conduite avec les facultés affaiblies, garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies, refus d’obtempérer (refus de souffler), conduite dangereuse, délit de fuite ou fuir un agent de la paix.

Malheureusement, il n’est pas possible d’obtenir un permis restreint suite à une condamnation pour délit de fuite.

Tout dépend des circonstances de votre dossier ainsi que de vos antécédents judiciaires. Le juge peut imposer une amende ainsi qu’une peine de prison d’une durée maximale de 10 ans.

ARTICLES SUGGÉRÉS POUR VOUS :

POUR EN SAVOIR PLUS :

  • Troubler la paix: définition et sanctions

    175. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas : a) n’étant pas dans une maison d’habitation, fait du tapage dans un endroit public ou près d’un tel endroit : (i) soit en se battant, en criant, vociférant, jurant, chantant ou employant un langage insultant ou obscène, (ii) soit en étant ivre, (iii) soit en gênant ou molestant […]

  • Tenue de maison de débauche: définition et sanctions

    Tenue d’une maison de débauche 210. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque tient une maison de débauche. (2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas : a) habite une maison de débauche; b) est trouvé, sans excuse légitime, dans une maison de débauche; c) en qualité de […]

  • Proxénétisme: définition et sanctions

    212. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas : a) induit, tente d’induire ou sollicite une personne à avoir des rapports sexuels illicites avec une autre personne, soit au Canada, soit à l’étranger; b) attire ou entraîne une personne qui n’est pas prostituée vers une maison de débauche aux fins de rapports sexuels illicites ou de prostitution; c) […]

  • Prostitution: définition et sanctions

    Prostitution 213. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du public et dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre : a) soit arrête ou tente d’arrêter un véhicule à moteur; b) soit gêne la circulation des piétons […]

  • Négligence criminelle: définition et sanctions

    Négligence criminelle 219. (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque : a) soit en faisant quelque chose; b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. (2) Pour l’application du présent article, « devoir » désigne une obligation […]

  • Conduite dangereuse: définition et sanctions

    Conduite dangereuse: 249. (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas : a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu;

  • La révocation du permis d’apprenti conducteur ou du permis probatoire

    Tout détenteur ayant un permis d’apprenti conducteur ou un permis probatoire aura son permis révoqué s’il cumule plus de 4 points d’inaptitude. Les périodes de révocation du permis sont les suivantes: Entre 4 et 7 points: s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 3 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 6 mois si le permis a […]

  • Les points d’inaptitude et la révocation du permis de conduire

    Tout détenteur d’un permis de conduire aura son permis révoqué par la SAAQ s’il cumule plus de 15 points d’inaptitude. Les périodes de révocation du permis sont les suivantes: Entre 15 et 29 points d’inaptitude: s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 3 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 6 mois si le permis a […]

  • Coordonnées du Palais de Justice de Montréal

    Palais de Justice de Montréal 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6 Téléphone du greffe criminel: (514) 393-2034

  • Coordonnées du Palais de Justice de Joliette

    Palais de Justice de Joliette 200, rue St-Marc, Joliette (Québec) J6E 8C2 Téléphone du greffe criminel: (450) 753-4803

  • Coordonnées du Palais de Justice de Laval

    Palais de Justice de Laval 2800, boul. St-Martin Ouest, Laval (Québec) H7T 2S9 Téléphone du greffe criminel: (450) 686-5006

  • Coordonnées du Palais de Justice de Longueuil

    Palais de Justice de Longueuil 1111, boul. Jacques-Cartier E., Longueuil (Québec) J4M 2J6 (450) 646-4067

  • Coordonnées du Palais de Justice de Saint-Jérôme

    Palais de Justice de St-Jérôme 25, rue de Martigny O., St-Jérôme (Québec) J7Y 4Z1 (450) 431-4418  

  • Coordonnées de la Cour Municipale de Blainville

    Cour Municipale de Blainville 1000, ch. du Plan Bouchard, Blainville (Québec) J7C 3S9 (450) 434-5225

  • Coordonnées de la Cour Municipale de Boisbriand

    Cour Municipale de Boisbriand 940, boul. Grande-Allée, Boisbriand (Québec) J7G 2J7 (450) 435-1954

  • Mandat d’arrestation non exécuté pendant 31 mois: arrêt des procédures

    Le 8 juin 2011, le Juge Jacques Ghanimé a prononcé l’arrêt des procédures pour délais déraisonnables dans une cause de conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant). Dans cette affaire, un mandat d’arrestation avait été émis contre le défendeur vu son absence lors de son procès. Suite à une interception pour excès de vitesse, le défendeur apprend alors qu’un […]

  • Coordonnées de la Cour Municipale de Deux-Montagnes

    Cour Municipale de Deux-Montagnes 1502, ch. d’Oka, Deux-Montagnes (Québec) J7R 1M8 (450) 473-8688

  • Cour suprême du Canada: jugement du 3 août 2012

    La Cour Suprême du Canada a confirmé, le 3 août 2012, le pouvoir discrétionnaire accordé au juge du procès d’octroyer la réparation qu’il estime raisonnable suite à une violation des droits d’un accusé conférés par la Charte. La Cour d’Appel ne pourra intervenir que lorsque la décision est motivée sur des considérations erronées en droit ou si la réparation […]

  • Coordonnées de la Cour Municipale de Mascouche

    Cour Municipale de Mascouche 3034, chemin Ste-Marie, Mascouche (Québec) J7K 1P1 (450) 474-4133

  • Coordonnées de la Cour Municipale de Laval

    Cour Municipale de Laval 55, boul. des Laurentides, Laval (Québec) H7G 2T1 (450) 662-4466