L’EXPÉRIENCE FAIT LA DIFFÉRENCE

Me Micheline Paradis, avocate de la défense depuis 1989

AVOCAT POUR DÉLIT DE FUITE

Services offerts partout au Québec
5 bureaux pour mieux vous servir: Montréal, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-Thérèse

Le délit de fuite est défini de la façon suivante à l’article 320.16 (1) du Code criminel: « Commet une infraction quiconque conduisant un moyen de transport, sachant que celui-ci a été impliqué dans un accident avec une personne ou un autre moyen de transport ou ne s’en souciant pas, omet, sans excuse raisonnable, d’arrêter le moyen de transport et de donner ses nom et adresse, et d’offrir de l’assistance à une personne qui a été blessée ou semble avoir besoin d’assistance. »

Comme l’indique clairement le texte que nous avons souligné, la défense essentielle présentée lors d’un procès par l’avocat de la défense est à l’effet que l’accusé n’a pas eu connaissance de l’accident. Il est important ici de préciser que votre avocat n’a qu’à soulever un doute raisonnable dans l’esprit du juge pour obtenir votre acquittement.

Pour une défense à la hauteur de vos attentes et un service sans pareil, communiquez le plus tôt possible avec Me Micheline Paradis, avocate criminaliste depuis 1989. Elle possède des bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Repentigny et Sainte-Thérèse et offre ses services partout au Québec.

Questions fréquemment posées suite à une accusation de délit de fuite

  • Oui. La SAAQ révoquera votre permis de conduire pour 4 ans ou plus dans le cas où le juge émet une interdiction de conduire pour une durée supérieure à 4 ans. De plus, dans le cas où vous avez déjà fait l’objet d’une condamnation pour l’une des infractions suivantes au cours des 10 dernières années, votre permis de conduire fera l’objet d’une révocation pour 5 ans: conduite avec les facultés affaiblies, garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies, refus d’obtempérer (refus de souffler), conduite dangereuse, délit de fuite ou fuir un agent de la paix.

Malheureusement, il n’est pas possible d’obtenir un permis restreint suite à une condamnation pour délit de fuite.

Tout dépend des circonstances de votre dossier ainsi que de vos antécédents judiciaires. Le juge peut imposer une amende ainsi qu’une peine de prison d’une durée maximale de 10 ans.

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    Négligence criminelle 219. (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque : a) soit en faisant quelque chose; b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. (2) Pour l’application du présent article, « devoir » désigne une obligation imposée par la loi. S.R., ch. C-34, art. 202. 220. Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort […]

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    Conduite dangereuse: 249. (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas : a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu;

  • La révocation du permis d’apprenti conducteur ou du permis probatoire

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  • Coordonnées du Palais de Justice de Montréal

    Palais de Justice de Montréal 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6 Téléphone du greffe criminel: (514) 393-2034

  • Coordonnées du Palais de Justice de Joliette

    Palais de Justice de Joliette 200, rue St-Marc, Joliette (Québec) J6E 8C2 Téléphone du greffe criminel: (450) 753-4803

  • Coordonnées du Palais de Justice de Laval

    Palais de Justice de Laval 2800, boul. St-Martin Ouest, Laval (Québec) H7T 2S9 Téléphone du greffe criminel: (450) 686-5006

  • Coordonnées du Palais de Justice de Longueuil

    Palais de Justice de Longueuil 1111, boul. Jacques-Cartier E., Longueuil (Québec) J4M 2J6 (450) 646-4067

  • Coordonnées du Palais de Justice de Saint-Jérôme

    Palais de Justice de St-Jérôme 25, rue de Martigny O., St-Jérôme (Québec) J7Y 4Z1 (450) 431-4418  

  • Coordonnées de la Cour Municipale de Blainville

    Cour Municipale de Blainville 1000, ch. du Plan Bouchard, Blainville (Québec) J7C 3S9 (450) 434-5225

  • Coordonnées de la Cour Municipale de Boisbriand

    Cour Municipale de Boisbriand 940, boul. Grande-Allée, Boisbriand (Québec) J7G 2J7 (450) 435-1954

  • Mandat d’arrestation non exécuté pendant 31 mois: arrêt des procédures

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  • Coordonnées de la Cour Municipale de Deux-Montagnes

    Cour Municipale de Deux-Montagnes 1502, ch. d’Oka, Deux-Montagnes (Québec) J7R 1M8 (450) 473-8688

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  • Coordonnées de la Cour Municipale de Mascouche

    Cour Municipale de Mascouche 3034, chemin Ste-Marie, Mascouche (Québec) J7K 1P1 (450) 474-4133

  • Coordonnées de la Cour Municipale de Laval

    Cour Municipale de Laval 55, boul. des Laurentides, Laval (Québec) H7G 2T1 (450) 662-4466