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AVOCAT POUR VOIES DE FAIT

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C’est à l’article 265 du Code criminel que l’on retrouve la définition de cette infraction. Cet article se lit comme suit:
« Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas :

a) d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;

b) tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein;

c) en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie. »

Comme vous pouvez le constater, la définition de voies de fait est très large.

Afin de faire face à la justice suite à une accusation de voies de fait, communiquez avec Me Micheline Paradis, avocate, le plus tôt possible. Avocate criminaliste depuis 1989, elle saura vous offrir une défense pleine et entière et élaborer une stratégie approprié selon votre situation.

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Questions fréquemment posées suite à une accusation de voies de fait

Il n’est pas nécessaire qu’il y ait blessure pour que le geste soit considérer comme un voie de fait.

Suite à votre arrestation pour voies de fait, vous avez signé une feuille de conditions à respecter. Une de ces conditions était de ne pas communiquer directement ou indirectement avec votre voisin. Si vous parlez à son épouse, vous communiquez indirectement avec votre voisin ce qui constitue une infraction criminelle, soit un bris d’engagement.

La sentence pour une accusation de voie de fait varie en fonction des faits présents au dossier ainsi que les antécédents judiciaires de l’accusé. La sentence peut être une amende ou de l’emprisonnement.

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