Saviez-vous que la limite d’alcoolémie prévue par le Code criminel n’est plus 80 mg d’alcool par 100 ml de sang?
En effet, depuis le 18 décembre 2018, la limite est dorénavant 79 mg d’alcool par 100 ml de sang. Donc, si l’alcoolémie d’une personne lors de son arrestation est de 80, elle commet une infraction à l’article 320.14 (1) du Code criminel.
Pour en savoir plus, communiquez avec Me Micheline Paradis, avocate de plus de 30 ans d’expérience, au (514) 235-0783
Lire aussi:
Arrestation pour alcool au volant : jugement du 20 avril 2020 Pour que le droit à l’avocat soit effectif, les policiers ont l’obligation d'informer une personne détenue de ses droits ainsi que la façon de les exercer et lui donner une opportunité raisonnable afin d'exercer son droit à l’avocat. Lire la suite »
Conduite dangereuse et perte de permis : Les sanctions au Québec Face à une accusation de conduite dangereuse au Québec, la réalité de la loi est stricte : un verdict de culpabilité entraîne automatiquement la perte de permis de conduire. Toutefois, une simple arrestation ne dicte pas la fin de votre dossier. De la contestation des erreurs policières […]
Avocat criminel Repentigny Avocat au criminel à Repentigny avec plus de 35 ans d'expérience. Première consultation gratuite. Service exceptionnel et personnalisé. Téléphonez dès aujourd'hui pour de l'information. C'est gratuit! Lire la suite »
Avocat pour violence conjugale au Québec Accusé de violence conjugale au Québec ? Ne laissez pas une arrestation compromettre votre avenir. Découvrez vos droits, les peines encourues et les stratégies de défense possibles pour éviter un casier judiciaire. Obtenez l'aide d'un avocat d'expérience pour vous défendre face à la […]
Délit de Fuite au Québec : Tout ce Que Vous Devez Savoir Suite à Une Accusation Les conséquences d'une condamnation pour délit de fuite sont très sérieuses et ne doivent pas être prises à la légère. Le présent article a pour but de répondre à vos nombreuses questions à la suite d'un délit de fuite. Lire la suite »
Fausse accusation d’agression sexuelle au Québec : Plan de défense immédiat Faites-vous l'objet d'une fausse accusation d'agression sexuelle au Québec ? Découvrez les quatre directives immédiates pour protéger vos droits dès l'arrestation. Consultez ce plan de défense stratégique pour éviter de créer une preuve incriminante contre vous et sécuriser votre avenir. […]
Accusé à Blainville ? Faites Appel à un Avocat Criminel Expérimenté pour une Défense Solide Si vous faites face à une accusation criminelle à Blainville ou n'importe où au Québec, il est important de trouver un avocat criminaliste de grande expérience pour vous défendre efficacement. Lire la suite »
Fuite Policière et Suspension de Permis : Ce Que Dit l’Article 320.17 du Code criminel Perdrez-vous votre permis suite à une arrestation pour fuite policière ? Une condamnation selon l'article 320.17 du Code criminel force la SAAQ à révoquer votre droit de conduire pendant quatre ans. Découvrez les conséquences exactes de cette infraction et comment une défense stratégique […]
Plainte pour agression sexuelle au Québec : Quoi faire lors d’un appel de la police Un enquêteur vient de vous téléphoner au sujet d'une plainte pour agression sexuelle au Québec ? Découvrez pourquoi chaque mot prononcé risque de bâtir la preuve contre vous. Ce guide dicte la stratégie légale immédiate à appliquer face aux policiers. Consultez ces règles fondamentales […]
Avocat criminel à Laval : Protégez vos droits dès l’arrestation – Consultez un expert maintenant Vous faites face à une arrestation ou une accusation criminelle à Laval ? Découvrez pourquoi l’intervention rapide d’un avocat expérimenté peut faire toute la différence pour votre défense. Lire la suite »
