AVOCAT POUR MENACES
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Il existe plusieurs actions qui peuvent mener à une accusation de menaces. Une menace peut être transmise de vive voix, par courrier, par courriel, par message texte, par Facebook, Twitter, etc. La menace peut être transmise directement par une personne ou par personne interposée.
C’est à l’article 264.1 du Code criminel que l’on définit cette infraction. Cet article stipule que:
« 264.1 (1) Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :
a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;
b) de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles;
c) de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau qui est la propriété de quelqu’un. »
Afin d’obtenir de l’information, communiquez avec Me Micheline Paradis, avocate de la défense depuis plus de 34 ans.
Elle sera en mesure de bien vous expliquer les étapes de votre dossier, assurer votre représentation à la Cour et vous offrir la défense la plus appropriée dans les circonstances.
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Questions fréquemment posées suite à une accusation de menaces
Le fait que vous n’avez pas l’intention d’exécuter la menace ne change rien à l’infraction. Si votre intention, au moment où vous prononcez ces paroles, est de faire craindre ou d’intimider l’autre personne, le juge pourrait vous condamner pour menace.
Une sentence est toujours déterminée par les faits de la causes, les circonstances de l’infraction ainsi que vos antécédents judiciaires.
Seul le procureur de la poursuite peut prendre la décision de retirer la plainte ou non. La plainte n’appartient pas au plaignant mais à la poursuite. Si votre collègue veut retirer sa plainte, il doit communiquer avec le procureur de la couronne qui s’occupe du dossier et lui faire part de son changement de position. Suite à cette discussion, le procureur décidera s’il désire aller de l’avant avec l’accusation ou tout simplement de retirer la plainte.
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POUR EN SAVOIR PLUS :
- Menaces: la preuve requise
Le procureur de la poursuite doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que les paroles prononcées ont été interprétées comme de l’intimidation ou ayant comme objectif de susciter de la crainte ou être pris au sérieux. Le contexte dans lequel ces paroles sont prononcées est naturellement très important lors d’un procès. N’hésitez pas à communiquer avec moi pour de plus amples informations. Me Micheline Paradis, avocate criminaliste (514) 235-0783 Plus de 30 ans […]
- Menaces: l’intention requise
Le procureur de la Couronne n’a pas à démontrer au juge que l’accusé avait réellement l’intention d’exécuter sa menace mais plutôt la crainte suscitée chez la présumée victime ainsi que le fait que cette menace n’ait pas été prononcée de façon innnocente. N’hésitez pas à communiquer avec moi pour de plus amples informations. Me Micheline Paradis, avocate criminaliste (514) 235-0783 3 bureaux pour mieux vous servir: Montréal, Laval et Repentigny Première consultation […]
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Vous faites face à une accusation de violence conjugale? Cette situation vous inquiète? Vous avez certaines conditions à respecter et vous voulez obtenir des explications face à celles-ci? N’hésitez pas à communiquer avec moi, le plus tôt possible, afin d’obtenir de l’aide et les conseils juridiques appropriés à ce type d’accusation. Me Micheline Paradis, avocate criminaliste (514) 235-0783 Première Consultation Gratuite Bureaux à Montréal, Laval et Repentigny Plus de 30 ans […]
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