AVOCAT POUR MENACES

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Il existe plusieurs actions qui peuvent mener à une accusation de menaces. Une menace peut être transmise de vive voix, par courrier, par courriel, par message texte, par Facebook, Twitter, etc. La menace peut être transmise directement par une personne ou par personne interposée.

C’est à l’article 264.1 du Code criminel que l’on définit cette infraction. Cet article stipule que:

« 264.1 (1) Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :

a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;

b) de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles;

c) de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau qui est la propriété de quelqu’un. »

Afin d’obtenir de l’information, communiquez avec Me Micheline Paradis, avocate de la défense depuis plus de 30 ans.

Elle sera en mesure de bien vous expliquer les étapes de votre dossier, assurer votre représentation à la Cour et vous offrir la défense la plus appropriée dans les circonstances.

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Questions fréquemment posées suite à une accusation de menaces

Le fait que vous n’avez pas l’intention d’exécuter la menace ne change rien à l’infraction. Si votre intention, au moment où vous prononcez ces paroles, est de faire craindre ou d’intimider l’autre personne, le juge pourrait vous condamner pour menace.

Une sentence est toujours déterminée par les faits de la causes, les circonstances de l’infraction ainsi que vos antécédents judiciaires.  

Seul le procureur de la poursuite peut prendre la décision de retirer la plainte ou non. La plainte n’appartient pas au plaignant mais à la poursuite. Si votre collègue veut retirer sa plainte, il doit communiquer avec le procureur de la couronne qui s’occupe du dossier et lui faire part de son changement de position. Suite à cette discussion, le procureur décidera s’il désire aller de l’avant avec l’accusation ou tout simplement de retirer la plainte.

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POUR EN SAVOIR PLUS :

  • Troubler la paix: définition et sanctions

    175. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas : a) n’étant pas dans une maison d’habitation, fait du tapage dans un endroit public ou près d’un tel endroit : (i) soit en se battant, en criant, vociférant, jurant, chantant ou employant un langage insultant ou obscène, (ii) soit en étant ivre, (iii) soit en gênant ou molestant d’autres personnes;

  • Tenue de maison de débauche: définition et sanctions

    Tenue d’une maison de débauche 210. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque tient une maison de débauche. (2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas : a) habite une maison de débauche; b) est trouvé, sans excuse légitime, dans une maison de débauche; c) en qualité de propriétaire, locateur, occupant, locataire, agent ou ayant autrement la charge ou le contrôle d’un local, permet sciemment que ce local ou une partie du local soit loué ou employé aux fins de maison de débauche. (3) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction visée au paragraphe (1), le tribunal fait signifier un avis de la déclaration de culpabilité au propriétaire ou locateur du lieu à l’égard duquel la personne est déclarée coupable, ou à son agent, et l’avis doit contenir une déclaration portant qu’il est signifié selon le présent article. (4) Lorsqu’une personne à laquelle un avis est signifié en vertu du paragraphe (3) n’exerce pas immédiatement tout droit qu’elle peut avoir de résilier la location ou de mettre fin au droit d’occupation que possède la personne ainsi déclarée coupable, et que, par la suite, un individu est déclaré coupable d’une infraction visée au paragraphe (1) à l’égard du même local, la personne à qui l’avis a été signifié est censée avoir commis une infraction visée au paragraphe (1), à moins qu’elle ne prouve qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour empêcher le renouvellement de l’infraction. S.R., ch. C-34, art. 193.  

  • Proxénétisme: définition et sanctions

    212. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas : a) induit, tente d’induire ou sollicite une personne à avoir des rapports sexuels illicites avec une autre personne, soit au Canada, soit à l’étranger; b) attire ou entraîne une personne qui n’est pas prostituée vers une maison de débauche aux fins de rapports sexuels illicites ou de prostitution; c) sciemment cache une personne dans une maison de débauche; d) induit ou tente d’induire une personne à se prostituer, soit au Canada, soit à l’étranger; e) induit ou tente d’induire une personne à abandonner son lieu ordinaire de résidence au Canada, lorsque ce lieu n’est pas une maison de débauche, avec l’intention de lui faire habiter une maison de débauche ou pour qu’elle fréquente une maison de débauche, au Canada ou à l’étranger; f) à l’arrivée d’une personne au Canada, la dirige ou la fait diriger vers une maison de débauche, l’y amène ou l’y fait conduire; g) induit une personne à venir au Canada ou à quitter le Canada pour se livrer à la prostitution; h) aux fins de lucre, exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une personne de façon à démontrer qu’il l’aide, l’encourage ou la force à s’adonner ou à se livrer à la prostitution avec une personne en particulier ou d’une manière générale; i) applique ou administre, ou fait prendre, à une personne, toute drogue, liqueur enivrante, matière ou chose, avec l’intention de la stupéfier ou de la subjuguer de manière à permettre à quelqu’un d’avoir avec elle des rapports sexuels illicites; j) vit entièrement ou en partie des produits de la prostitution d’une autre personne. (2) Par dérogation à l’alinéa (1)j), quiconque vit entièrement ou en partie des produits de la… Lire la suite »Proxénétisme: définition et sanctions

  • Prostitution: définition et sanctions

    Prostitution 213. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du public et dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre : a) soit arrête ou tente d’arrêter un véhicule à moteur; b) soit gêne la circulation des piétons ou des véhicules, ou l’entrée ou la sortie d’un lieu contigu à cet endroit; c) soit arrête ou tente d’arrêter une personne ou, de quelque manière que ce soit, communique ou tente de communiquer avec elle. (2) Au présent article, « endroit public » s’entend notamment de tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite; y est assimilé tout véhicule à moteur situé dans un endroit soit public soit situé à la vue du public. L.R. (1985), ch. C-46, art. 213; L.R. (1985), ch. 51 (1er suppl.), art. 1.

  • Négligence criminelle: définition et sanctions

    Négligence criminelle 219. (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque : a) soit en faisant quelque chose; b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. (2) Pour l’application du présent article, « devoir » désigne une obligation imposée par la loi. S.R., ch. C-34, art. 202. 220. Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible : a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans; b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité. L.R. (1985), ch. C-46, art. 220; 1995, ch. 39, art. 141. 221. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui. S.R., ch. C-34, art. 204.  

  • Conduite dangereuse: définition et sanctions

    Conduite dangereuse: 249. (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas : a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu;

  • La révocation du permis d’apprenti conducteur ou du permis probatoire

    Tout détenteur ayant un permis d’apprenti conducteur ou un permis probatoire aura son permis révoqué s’il cumule plus de 4 points d’inaptitude. Les périodes de révocation du permis sont les suivantes: Entre 4 et 7 points: s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 3 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 6 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois Entre 8 et 11 points d’inaptitude: s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 6 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois De 12 points d’inaptitude et plus: s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois N’hésitez pas à communiquer avec Me Micheline Paradis afin d’obtenir de plus amples informations. (514) 235-0783

  • Les points d’inaptitude et la révocation du permis de conduire

    Tout détenteur d’un permis de conduire aura son permis révoqué par la SAAQ s’il cumule plus de 15 points d’inaptitude. Les périodes de révocation du permis sont les suivantes: Entre 15 et 29 points d’inaptitude: s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 3 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 6 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois Entre 30 et 44 points d’inaptitude: s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 6 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois De 45 points d’inaptitude et plus: s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 12 mois: révocation de 12 mois Me Micheline Paradis, avocate (514) 235-0783  

  • Coordonnées du Palais de Justice de Montréal

    Palais de Justice de Montréal 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6 Téléphone du greffe criminel: (514) 393-2034

  • Coordonnées du Palais de Justice de Joliette

    Palais de Justice de Joliette 200, rue St-Marc, Joliette (Québec) J6E 8C2 Téléphone du greffe criminel: (450) 753-4803

  • Coordonnées du Palais de Justice de Laval

    Palais de Justice de Laval 2800, boul. St-Martin Ouest, Laval (Québec) H7T 2S9 Téléphone du greffe criminel: (450) 686-5006

  • Coordonnées du Palais de Justice de Longueuil

    Palais de Justice de Longueuil 1111, boul. Jacques-Cartier E., Longueuil (Québec) J4M 2J6 (450) 646-4067

  • Coordonnées du Palais de Justice de Saint-Jérôme

    Palais de Justice de St-Jérôme 25, rue de Martigny O., St-Jérôme (Québec) J7Y 4Z1 (450) 431-4418  

  • Coordonnées de la Cour Municipale de Blainville

    Cour Municipale de Blainville 1000, ch. du Plan Bouchard, Blainville (Québec) J7C 3S9 (450) 434-5225

  • Coordonnées de la Cour Municipale de Boisbriand

    Cour Municipale de Boisbriand 940, boul. Grande-Allée, Boisbriand (Québec) J7G 2J7 (450) 435-1954

  • Mandat d’arrestation non exécuté pendant 31 mois: arrêt des procédures

    Le 8 juin 2011, le Juge Jacques Ghanimé a prononcé l’arrêt des procédures pour délais déraisonnables dans une cause de conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant). Dans cette affaire, un mandat d’arrestation avait été émis contre le défendeur vu son absence lors de son procès. Suite à une interception pour excès de vitesse, le défendeur apprend alors qu’un mandat d’arrestation a été émis contre lui plus de 31 mois avant son interception. La poursuite n’ayant présenté aucune explication ou fait la preuve d’aucune démarche entreprise afin d’exécuter le mandat d’arrestation émis contre l’accusé, le Juge prononce l’arrêt des procédures dans ce dossier. N’hésitez pas à communiquer avec moi pour de plus amples informations. Me Micheline Paradis, avocate criminaliste (514) 235-0783 Plus de 30 ans d’expérience Première Consultation Gratuite Bureaux à Montréal, Laval et Repentigny Possibilité de rendez-vous le Samedi Lire aussi: [rssinpage rssfeed=’http://alcool-au-volant.avocate-montreal.ca/category/alcool-au-volant-jugements-recents/feed/’]

  • Coordonnées de la Cour Municipale de Deux-Montagnes

    Cour Municipale de Deux-Montagnes 1502, ch. d’Oka, Deux-Montagnes (Québec) J7R 1M8 (450) 473-8688

  • Cour suprême du Canada: jugement du 3 août 2012

    La Cour Suprême du Canada a confirmé, le 3 août 2012, le pouvoir discrétionnaire accordé au juge du procès d’octroyer la réparation qu’il estime raisonnable suite à une violation des droits d’un accusé conférés par la Charte. La Cour d’Appel ne pourra intervenir que lorsque la décision est motivée sur des considérations erronées en droit ou si la réparation crée une injustice. N’hésitez pas à communiquer avec moi pour de plus amples informations. Me Micheline Paradis, avocate criminaliste (514) 235-0783 Plus de 30 ans d’expérience Première Consultation Gratuite Bureaux à Montréal, Laval et Repentigny Possibilité de Rendez-Vous le Samedi

  • Coordonnées de la Cour Municipale de Mascouche

    Cour Municipale de Mascouche 3034, chemin Ste-Marie, Mascouche (Québec) J7K 1P1 (450) 474-4133

  • Coordonnées de la Cour Municipale de Laval

    Cour Municipale de Laval 55, boul. des Laurentides, Laval (Québec) H7G 2T1 (450) 662-4466