NOTRE PRIORITÉ EST DE VOUS OFFRIR LA MEILLEURE DÉFENSE 

AVOCAT POUR ALCOOL AU VOLANT

Bureaux à Montréal, Laval et Repentigny

Une arrestation pour une infraction d’alcool au volant entraîne un bouleversement majeur, tant dans votre vie professionnelle que personnelle et familiale, et il est important d’être représenté par un avocat spécialisé dans ce type d’infractions afin d’obtenir toutes les informations utiles et pertinentes ainsi qu’une défense appropriée à votre situation.

Me Micheline Paradis, avocate criminaliste, possède plus de 30 ans d’expérience dans la défense de causes de conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant). Pour avoir l’heure juste, obtenir de l’information et être informé des moyens de défense possibles dans votre dossier, n’hésitez pas à communiquer avec nous le plus tôt possible.

PREMIÈRE CONSULTATION GRATUITE

(514) 235-0783

NOUS VOUS OFFRONS UNE DÉFENSES POUR LES INFRACTIONS SUIVANTES:

  • Conduite avec les facultés affaiblies
  • Conduite avec plus de 80 mg d’alcool/100 ml de sang
  • Conduite avec plus de 120 mg d’alcool/100 ml de sang
  • Conduite avec plus de 160 mg d’alcool/100 ml de sang
  • Omission ou refus d’obtempérer (refus de souffler)
  • Garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies
  • Garde et contrôle avec plus de 80 mg d’alcool/100 ml de sang
  • Garde et contrôle avec plus de 120 mg d’alcool/100 ml de sang
  • Garde et contrôle avec plus de 160 mg/100 ml de sang
  • Conduite pendant interdiction

Questions fréquemment posées suite à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies

Non. Vous devez obligatoirement respecter la suspension de 90 jours, même pour les fins de votre travail. Si vous conduisez le véhicule de votre employeur durant cette période et que vous êtes arrêté, le véhicule sera saisi et vous serez accusé de conduire un véhicule durant sanction en vertu du Code de la sécurité routière.

Oui. Vous devez obligatoirement vous soumettre à cette évaluation du risque. En effet, votre permis de conduire sera suspendu tant et aussi longtemps que vous n’aurez pas effectué cette évaluation.

Malheureusement, lors d’une déclaration de culpabilité suite à une infraction d’alcool au volant, vous aurez effectivement un dossier criminel. Vous pourrez faire une demande de suspension de casier judiciaire (demande de pardon) 5 ans après le paiement total de votre amende.

Le Code criminel prévoit un emprisonnement minimal de 30 jours dès la 2ième infraction de conduite avec les facultés affaiblies.

évaluation sommaire favorable

Suite à une demande de la SAAQ, vous avez effectué une évaluation sommaire. Vous recevez une lettre de la SAAQ vous confirmant que l'évaluation est favorable. Que se passe-t-il par la suite?

ÉVAluation sommaire non favorable

Vous avez échoué votre évaluation sommaire et maintenant la SAAQ exige que vous passiez une évaluation complète? La présente section est pour vous.

Alcoolémie de 160 mg d'alcool ou plus

Les conséquences d'une arrestation avec une alcoolémie de 160 mg d'alcool par 100 ml de sang sont très sévères. Avant de faire quoi que ce soit, informez-vous des sanctions applicables.

La récidive pour l'alcool au volant

Peu importe à quand remonte votre première condamnation, le Code criminel prévoit de l'emprisonnement lors d'une récidive pour conduite avec les facultés affaiblies, garde et contrôle avec les facultés affaiblies ou refus d'obtempérer à un ordre (refus de souffler).

Les sanctions applicables

Les sentences et sanctions applicables suite à une condamnation pour une infraction relative à l'alcool au volant varient en fonction du nombre de condamnations et du taux d'alcoolémie

JUGEMENTS RÉCENTS

Avocat pour alcool au volant acquittement

ACQUITTEMENTS POUR ALCOOL AU VOLANT

La présente section a pour but de donner quelques exemples d'acquittements dans des causes d'alcool au volant. Elle vous réfère au site web entièrement dédié aux causes d'alcool au volant, site créé et rédigé par Me Micheline Paradis, avocate criminaliste de plus de 30 ans d'expérience. Non seulement vous y trouverez de nombreux jugements mais également toute l'information nécessaire sur à une arrestation. Peu importe votre interrogation, vous y trouverez la réponse.

La nouvelle limite d'alcoolémie

La limite permise d'alcoolémie est de 79 mg d'alcool?

La limite d'alcoolémie est maintenant de 79 mg d'alcool par 100 ml de sang depuis les nouvelles modifications apportées au Code criminel le 18 décembre 2018.

Avocat pour une récidive d'alcool au volant

Récidive pour alcool au volant ou refus d'obtempérer?

Une récidive pour une infraction d'alcool au volant ou refus de souffler peut entraîner une période d'emprisonnement et une interdiction de conduire pour une très longue période.

Appareil éthylométrique à vie lors d'une récidive

Un antidémarreur à vie suite à une deuxième infraction

Suite à une deuxième condamnation pour une cause d'alcool au volant ou de refus en 10 ans, vous devrez obligatoirement équiper votre véhicule d'un éthylomètre à vie.

ARTICLES SUGGÉRÉS POUR VOUS :

POUR EN SAVOIR PLUS :

  • Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 15 juillet 2020

    Exclusion de la preuve de la poursuite des résultats des tests de dépistage et d'ivressomètre car l'ordre de souffler n'a pas été donné immédiatement et cet ordre est, par conséquent, illégale et en violation de la Charte canadienne des droits et liberté. Lire la suite »

  • Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 28 novembre 2019

    Le policier n’ayant pas respecté le droit à l’avocat de l’accusé prévu par la Charte, la Juge exclut la preuve des tests d’alcoolémie et acquitte l’accusé. Lire la suite »

  • Acquittement Garde ou Contrôle – Jugement du 31 octobre 2019

    Arrêté alors qu’il dort derrière le volant de son véhicule, l’accusé est acquitté d’avoir eu la garde ou le contrôle de son véhicule alors que ses capacités étaient affaiblies par l’alcool et que son alcoolémie dépassait la limite légale. Lire la suite »

  • Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 20 avril 2020

    L’avocat de la défense plaide que les policiers n’ont pas donné à l’accusée l’opportunité raisonnable de consulter l’avocat de son choix et demande, par conséquent, l’exclusion des résultats des prélèvements d’échantillon d’haleine effectués à l’aide de l’ivressomètre. Lire la suite »

  • Acquittement Garde et contrôle avec 80 mg ou plus d’alcool dans le sang -Jugement du 25 février 2020

    Suite à un accident, l’accusée est placée en état d’arrestation pour alcool au volant. Le Juge considère que la policière n’avait pas les motifs raisonnables et probables suffisants pour procéder à l’arrestation et acquitte donc l’accusée. Bien que certains symptômes sont observés lors de l’intervention des policiers, ceux-ci étaient insuffisants pour une arrestation. Lire la suite »

  • Acquittement Alcool au volant – Jugement du 17 janvier 2020

    Suite à une tentative infructueuse de communiquer avec l’avocat de l’accusé, le policier ne laisse aucun message sur la boîte vocale de l’avocat et n’indique pas à l’accusé qu’il y a possibilité d’effectuer d’autres démarches pour contacter son avocat. Le juge en vient à la conclusion que le droit à l’avocat de son choix de l’accusé a été violé, exclut le résultat des tests d’alcoolémie de la preuve et, par conséquent, l’accusé est acquitté. Lire la suite »

  • Conduire sans antidémarreur: forte amende

    L'article 139 du Code de la sécurité routière du Québec prévoit de fortes amendes lors du non-respect de l'obligation de conduire avec un antidémarreur éthylométrique. Lire la suite »

  • Infractions criminelles et révocation du permis de conduire

    Plusieurs infractions criminelles peuvent entraîner la révocation du permis de conduire par la SAAQ. L'art. 180 du Code de la sécurité routière énumère ces infractions. Lire la suite »

  • Antidémarreur à vie pour récidivistes

    Depuis le 25 novembre 2019, la nouvelle loi impose l'éthylomètre à vie lors d'une récidive en 10 ans pour alcool au volant (ou drogue) ou refus d'obtempérer. Lire la suite »

  • Obligation de remise de documents lors d’une interception

    Lors d'une interception par les policiers, peu importe votre croyance à l'effet que vous n'avez "brisé" aucune loi, vous devez obligatoirement remettre, immédiatement, les documents demandés par les policiers. Lire la suite »

  • Garde ou contrôle d’un véhicule: définition

    La position de la personne dans le véhicule entraîne une présomption de risque de mettre le véhicule en mouvement si celle-ci se trouve derrière le volant. Lire la suite »

  • Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool par 100 ml de sang: définition

    Contrairement à ce que l'on entend dire depuis de nombreuses années, la limite d'alcoolémie permise n'est plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang mais bel et bien 79 mg d'alcool par 100 ml de sang. Lire la suite »

  • Conduite avec les facultés affaiblies: définition

    La notion de capacité affaiblie peut impliquer tant l'alcool, la drogue qu'un effet combiné des deux. De plus, il est important de préciser que la loi énonce qu'un "quelconque degré" rencontre les dispositions de la loi. Lire la suite »

  • Éthylomètre approuvé: définition

    Qu'est-ce qu'un éthylomètre approuvé?  C'est l'appareil utilisé pour déterminer l'alcoolémie d'une personne suite à une arrestation pour alcool au volant. Lire la suite »

  • Conduire: définition

    La loi n'exige pas que le véhicule soit en marche pour respecter la définition de conduire: le fait d'avoir la garde ou contrôle d'un véhicule est suffisant. Lire la suite »

  • Appareil de détection approuvé: définition

    L'appareil de détection approuvé (ADA) est très souvent utilisé par les policiers, sur la route, afin de vérifier s'il y a présence d'alcool dans l'organisme de la personne interceptée et est régulièrement utilisé comme moyen d'enquête par les policiers dans les causes pour alcool au volant. Lire la suite »

  • Acquittée : jugement du 20 avril 2020 dans cause pour alcool au volant

    La Juge déclare que le droit à l’avocat de l’accusée a été violé car les policiers n’ont pas donné une opportunité raisonnable d’attendre un peu afin qu’elle puisse consulter son avocat. S’agissant d’une violation sérieuse de ses droits, la Juge écarte de la preuve les tests d’ivressomètre effectués par l’accusée.

  • La récidive relativement à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies

    Avant de plaider coupable à une deuxième accusation, consultez un avocat criminaliste sans tarder. Les conséquences d'une condamnation, lors d'une récidive, sont très importantes. La sentence prononcée par la Cour criminelle, lors d'une récidive, est de 30 jours d'emprisonnement minimum. De plus, la SAAQ révoquera votre permis de conduire ainsi que

  • Les coûts de l’anti-démarreur

    Les coûts de l'anti-démarreur sont: $50,00 + taxes pour l'installation de l'appareil et $61,00/mois + taxes pour la location de l'appareil. Il est important de noter ici que ces coûts peuvent être modifiés par la SAAQ et qu'il est donc important de communiquer avec la SAAQ afin de connaître les coûts en vigueur.

  • Cour municipale de Montréal

    Vous avez une cause à la Cour municipale de Montréal? Voici les coordonnées de la Cour: 775 Rue Gosford, Montréal, QC H2Y 3Z8 Téléphone : (514) 872-2964

  • Palais de Justice de Montréal

    Voici les coordonnées du Palais de Justice de Montréal: 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6 (514) 393-2721

  • Avocat pour cause de conduite avec les facultés affaiblies à Montréal

    Vous cherchez un avocat spécialisé pour vous représenter pour votre cause d'alcool au volant à Montréal? Me Micheline Paradis, avocate de plus de 28 ans d'expérience, peut vous aider à vous défendre face à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies.

  • Alcool au Volant: Acquittement

    Dans la présente section, vous trouverez quelques exemples d'acquittement dans des causes de conduites ou de garde et contrôles avec les facultés affaiblies.

  • Conduite avec les facultés affaiblies avec plus de 160 mg/100ml d’alcool dans le sang

    Les conséquences d'avoir plus de 160 mg d'alcool/100 ml de sang lors de la conduite ou la garde et contrôle d'un véhicule moteur augmente considérablement les sentences et sanctions prévues par la loi. La présente section a pour but de vous informer plus amplement sur le sujet.

  • L’avocat de VOTRE choix et non pas LE choix du policier!

    Lorsqu’une personne détenue désire communiquer avec un avocat en particulier et que ce dernier n’est pas immédiatement disponible, est-ce qu’elle peut refuser de parler avec un autre avocat? Absolument! Cependant, certaines précisions doivent ici être mentionnées.

  • Sauvé par ses textos : acquitté de garde et contrôle avec les facultés affaiblies

    Est-il possible de présenter en preuve des messages texte afin de prouver notre intention de ne pas conduire notre véhicule alors que nos capacités sont affaiblies par l’alcool? Absolument!

  • Quand les délais sont déraisonnables

    Il arrive parfois que les délais pour obtenir justice sont déraisonnables et contraires aux principes de la Charte canadienne des droits et libertés du Canada. Vous trouverez, dans la présente section, quelques exemples pour illustrer ce fait.

  • Conduite pendant interdiction: sanctions criminelles

    Le juge a émis une ordonnnance d'interdiction de conduire. Pendant cette interdiction de conduire d'un an, un policier vous intercepte pour simple vérification et constate que vous n'êtes pas autorisé à conduire un véhicule. Le policier vous met donc en état d'arrestation pour conduite pendant interdiction en vertu du Code Criminel.

  • La conduite avec plus de 160 mg/100 ml

    Des sanctions plus sévères s'appliquent dans les cas où l'alcoolémie dépasse 160 mg/100 ml de sang. S'il s'agit d'une première infraction: suspension immédiate du permis pour 90 jours ou plus si l'évaluation du risque est non favorable, évaluation du risque suite à l'arrestation et avant la condamnation, saisie du véhicule pour 30 jours, révocation du permis pour 3 ans

  • Évaluation sommaire non-favorable

    Vous avez plaidé coupable à une infraction d’avoir conduit un véhicule moteur alors que votre alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool par 100 ml de sang? Il s’agit de votre première condamnation pour alcool au volant? L’alcoolémie révélée lors de votre arrestation, celle inscrite au certificat du technicien qualifié, indique un taux inférieur à 160 mg/100 ml mais supérieur à 80 mg/100 ml?

  • Évaluation sommaire favorable

    La loi prévoit que même si le Juge a prononcé une interdiction de conduire pendant une période de 1 an, il est possible de récupérer son permis de conduire après une période de 3 mois si le contrevenant est inscrit à un programme prévoyant l’utilisation d’un antidémarreur.

  • Droit à l’avocat de son choix et sans délai

    Le juge accueille donc la requête en exclusion de la preuve vu qu'il y a eu atteinte au droit constitutionnel de l’accusée et ordonne, par conséquent, l’exclusion du certificat du technicien qualifié (tests d’alcoolémie).

  • Plan du Site

    Accueil : Bienvenue sur le site de Me Micheline Paradis, avocate ayant plus de 28 ans d'expérience dans les causes d'alcool au volant. Moyens de défense : Quelques exemples de moyens de défense possibles pour une cause d'alcool au volant. Acquittement possible : Vous trouverez dans la présente Pour en savoir plus [...]

  • 29 minutes de trop…Acquittée

    L’accusée, dans cette cause, plaidait le fait que ses échantillons d’haleine n’avaient pas été prélevés dès que matériellement possible, tel que prévu par l’article 258 (1) du Code criminel et, par ce fait, violait ses droits constitutionnels protégés par la Charte Canadienne des droits et libertés contre les fouilles et perquisitions abusives de même que la détention arbitraire.

  • Articles Récents
  • Attente d’une remorque: importance d’effectuer les tests d’ivressomètre le plus tôt possible

    Dans cette affaire, la défense présente une requête en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés au motif que les policiers n'ont pas procéder aux tests d'ivressomètre dans les meilleurs délais, tel que prescrit pas les dispositions du Code criminel, à cause de l'attente d'une dépanneuse.