AVOCAT POUR ALCOOL AU VOLANT
Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Sainte-Thérèse et Repentigny
Services offerts partout au Québec
Une arrestation pour une infraction d’alcool au volant entraîne un bouleversement majeur, tant dans votre vie professionnelle que personnelle et familiale, et il est important d’être représenté par un avocat spécialisé dans ce type d’infractions afin d’obtenir toutes les informations utiles et pertinentes ainsi qu’une défense appropriée à votre situation.
Me Micheline Paradis, avocate criminaliste, possède plus de 34 ans d’expérience dans la défense de causes de conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant). Pour avoir l’heure juste, obtenir de l’information et être informé des moyens de défense possibles dans votre dossier, n’hésitez pas à communiquer avec nous le plus tôt possible.
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NOUS VOUS OFFRONS UNE DÉFENSES POUR LES INFRACTIONS SUIVANTES:
- Alcool au Volant
- Conduite avec les facultés affaiblies
- Conduite avec plus de 80 mg d’alcool/100 ml de sang
- Conduite avec plus de 120 mg d’alcool/100 ml de sang
- Conduite avec plus de 160 mg d’alcool/100 ml de sang
- Omission ou refus d’obtempérer (refus de souffler)
- Drogue au Volant
- Garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies
- Garde et contrôle avec plus de 80 mg d’alcool/100 ml de sang
- Garde et contrôle avec plus de 120 mg d’alcool/100 ml de sang
- Garde et contrôle avec plus de 160 mg/100 ml de sang
- Conduite pendant interdiction
Questions fréquemment posées suite à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies
Non. Vous devez obligatoirement respecter la suspension de 90 jours, même pour les fins de votre travail. Si vous conduisez le véhicule de votre employeur durant cette période et que vous êtes arrêté, le véhicule sera saisi et vous serez accusé de conduire un véhicule durant sanction en vertu du Code de la sécurité routière.
Oui. Vous devez obligatoirement vous soumettre à cette évaluation du risque. En effet, votre permis de conduire sera suspendu tant et aussi longtemps que vous n’aurez pas effectué cette évaluation.
Non. La loi est claire. Vous devez obligatoirement conduire un véhicule que s’il est muni d’un appareil anti-démarreur.
Malheureusement, lors d’une déclaration de culpabilité suite à une infraction d’alcool au volant, vous aurez effectivement un dossier criminel. Vous pourrez faire une demande de suspension de casier judiciaire (demande de pardon) 5 ans après le paiement total de votre amende.
Le Code criminel prévoit un emprisonnement minimal de 30 jours dès la 2ième infraction de conduite avec les facultés affaiblies.
évaluation sommaire favorable
Suite à une demande de la SAAQ, vous avez effectué une évaluation sommaire. Vous recevez une lettre de la SAAQ vous confirmant que l'évaluation est favorable. Que se passe-t-il par la suite?
ÉVAluation sommaire non favorable
Vous avez échoué votre évaluation sommaire et maintenant la SAAQ exige que vous passiez une évaluation complète? La présente section est pour vous.
Alcoolémie de 160 mg d'alcool ou plus
Les conséquences d'une arrestation avec une alcoolémie de 160 mg d'alcool par 100 ml de sang sont très sévères. Avant de faire quoi que ce soit, informez-vous des sanctions applicables.
La récidive pour l'alcool au volant
Peu importe à quand remonte votre première condamnation, le Code criminel prévoit de l'emprisonnement lors d'une récidive pour conduite avec les facultés affaiblies, garde et contrôle avec les facultés affaiblies ou refus d'obtempérer à un ordre (refus de souffler).
Les sanctions applicables
Les sentences et sanctions applicables suite à une condamnation pour une infraction relative à l'alcool au volant varient en fonction du nombre de condamnations et du taux d'alcoolémie
JUGEMENTS RÉCENTS
ACQUITTEMENTS POUR ALCOOL AU VOLANT
La présente section a pour but de donner quelques exemples d'acquittements dans des causes d'alcool au volant. Elle vous réfère au site web entièrement dédié aux causes d'alcool au volant, site créé et rédigé par Me Micheline Paradis, avocate criminaliste de plus de 30 ans d'expérience. Non seulement vous y trouverez de nombreux jugements mais également toute l'information nécessaire sur à une arrestation. Peu importe votre interrogation, vous y trouverez la réponse.
La limite permise d'alcoolémie est de 79 mg d'alcool?
La limite d'alcoolémie est maintenant de 79 mg d'alcool par 100 ml de sang depuis les nouvelles modifications apportées au Code criminel le 18 décembre 2018.
Récidive pour alcool au volant ou refus d'obtempérer?
Une récidive pour une infraction d'alcool au volant ou refus de souffler peut entraîner une période d'emprisonnement et une interdiction de conduire pour une très longue période.
Un antidémarreur à vie suite à une deuxième infraction
Suite à une deuxième condamnation pour une cause d'alcool au volant ou de refus en 10 ans, vous devrez obligatoirement équiper votre véhicule d'un éthylomètre à vie.
(514) 235-0783
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Antidémarreur éthylométrique à vieLors d'une 2e condamnation pour alcool au volant ou refus en 10 ans, vous devrez obligatoirement conduire un véhicule avec un antidémarreur éthylométrique à vie. Lire la suite »
Deuxième infraction pour alcool au volant ou refus d’obtempérer?Une 2e infraction d'alcool au volant ou refus de souffler peut entraîner un minimum de 30 jours d'emprisonnement et une interdiction de conduire pour 2 ans. Lire la suite »
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Avocat criminel RepentignyAvocat au criminel à Repentigny avec plus de 30 ans d'expérience. Première consultation gratuite. Service exceptionnel et personnalisé. Téléphonez dès aujourd'hui pour de l'information. C'est gratuit! Lire la suite »
POUR EN SAVOIR PLUS :
- Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 30 novembre 2023
Accusée acquittée d’avoir conduit avec plus de 80 mg d’alcool car les policiers n’ont pas respecté son droit de consulter un avocat sur les lieux de l’arrestation, tel que prévu par la Charte canadienne des droits et libertés.Lire la suite »
- Acquittement pour Garde et Contrôle d’un Véhicule avec les Facultés Affaiblies – Jugement du 17 juin 2020
Acquitté de garde et contrôle de son véhicule au motif que son véhicule n’était plus fonctionnel et ne représentait aucun risque réaliste de danger pour autrui ou pour un bien. Lire la suite »
- Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 12 mai 2022
L’accusée demande, sur les lieux de l’arrestation, de communiquer avec un avocat. Ce n’est qu’une fois rendu au poste qu'elle parle finalement à un avocat. Le droit de l’accusée de communiquer avec un avocat sans délai a été violé, elle est donc acquittée. Lire la suite »
- Obtenez une Défense Solide pour Alcool au Volant à Deux-Montagnes
Si vous avez été arrêté pour conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant) à Deux-Montagnes, ne tardez pas à communiquer avec Me Micheline Paradis, avocate spécialisée dans les causes d'alcool au volant depuis plus de 30 ans. Lire la suite »
- Comment se Préparer pour l’Évaluation du Risque après une Arrestation pour Alcool au Volant ?
Vous êtes à la recherche d’un avocat de grande expérience pour vous aider dans la préparation pour une évaluation du risque ou sommaire exigée par la SAAQ ? Vous voulez mettre toutes les chances de votre côté pour mieux vous préparer à votre évaluation ? Lire la suite »
- Alcool au Volant avec 160 mg ou plus d’alcool dans le sang
Les conséquences, suite à une arrestation pour alcool au volant avec une alcoolémie élevée, sont très sévères. Dès l’arrestation, votre permis de conduire sera suspendu pour une période de 90 jours. Lire la suite »
- Acquittement pour conduite avec les facultés affaiblies avec plus de 80 mg d’alcool dans le sang – Jugement du 9 juin 2020
Acquitté car la preuve ne démontre pas que le premier test d’alcoolémie a été fait moins de deux heures après la fin de la conduite du véhicule par l’accusé et le Juge conclut que les tests d’haleine n’ont pas été prélevés dès que matériellement possible. Lire la suite »
- Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 6 juillet 2020
Un délai de 20 minutes avant un test de dépistage d’alcool et un délai d’une heure avant de permettre à l’accusé de consulter son avocat, violent les droits de l’accusé. Lire la suite »
- Acquittement Alcool au volant – Jugement du 1er octobre 2020
La preuve de l’alcoolémie de l’accusé est exclue au motif que le policier n’avait pas de motifs raisonnables de procéder à l’arrestation de l’accusé. Lire la suite »
- Acquittement Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool dans le sang – Jugement du 2 octobre 2020
Ayant été menotté sans justification suite à son arrestation et n’ayant pas eu la possibilité de communiquer avec son avocat sur les lieux de l’interception, l’accusé est acquitté d’avoir eu une alcoolémie supérieure à la limite permise. Lire la suite »
- Alcool au Volant Acquittement – Jugement rendu le 4 décembre 2020
L’accusée n’a pas eu accès à l’avocat de son choix contrairement à la Charte canadienne des droits et libertés, elle est acquittée de l’infraction d’avoir conduit avec plus de 80 mg d’alcool dans le sang. Lire la suite »
- Acquittement Garde et contrôle – Jugement du 4 juin 2020
Comme l’accusé avait un plan pour son retour sécuritaire à la maison et qu’il n’y avait pas de risque réaliste de danger, le Juge acquitte l’accusé de garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies par l’alcool et avec une alcoolémie supérieure à la limite permise par la loi. Lire la suite »
- Acquittement alcool au volant – jugement du 4 décembre 2020
Malgré plusieurs demandes à cet effet, l’accusé n’a pas eu accès à l’avocat de son choix. La preuve des résultats des tests d’alcoolémie est donc exclue et l’accusé est acquitté d’avoir conduit un véhicule moteur avec une alcoolémie supérieure à 80 mg d’alcool dans le sang. Lire la suite »
- Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 15 juillet 2020
Exclusion de la preuve de la poursuite des résultats des tests de dépistage et d'ivressomètre car l'ordre de souffler n'a pas été donné immédiatement et cet ordre est, par conséquent, illégale et en violation de la Charte canadienne des droits et liberté. Lire la suite »
- Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 28 novembre 2019
Le policier n’ayant pas respecté le droit à l’avocat de l’accusé prévu par la Charte, la Juge exclut la preuve des tests d’alcoolémie et acquitte l’accusé. Lire la suite »
- Acquittement Garde ou Contrôle – Jugement du 31 octobre 2019
Arrêté alors qu’il dort derrière le volant de son véhicule, l’accusé est acquitté d’avoir eu la garde ou le contrôle de son véhicule alors que ses capacités étaient affaiblies par l’alcool et que son alcoolémie dépassait la limite légale. Lire la suite »
- Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 20 avril 2020
L’avocat de la défense plaide que les policiers n’ont pas donné à l’accusée l’opportunité raisonnable de consulter l’avocat de son choix et demande, par conséquent, l’exclusion des résultats des prélèvements d’échantillon d’haleine effectués à l’aide de l’ivressomètre. Lire la suite »
- Acquittement Garde et contrôle avec 80 mg ou plus d’alcool dans le sang -Jugement du 25 février 2020
Suite à un accident, l’accusée est placée en état d’arrestation pour alcool au volant. Le Juge considère que la policière n’avait pas les motifs raisonnables et probables suffisants pour procéder à l’arrestation et acquitte donc l’accusée. Bien que certains symptômes sont observés lors de l’intervention des policiers, ceux-ci étaient insuffisants pour une arrestation. Lire la suite »
- Acquittement Alcool au volant – Jugement du 17 janvier 2020
Suite à une tentative infructueuse de communiquer avec l’avocat de l’accusé, le policier ne laisse aucun message sur la boîte vocale de l’avocat et n’indique pas à l’accusé qu’il y a possibilité d’effectuer d’autres démarches pour contacter son avocat. Le juge en vient à la conclusion que le droit à l’avocat de son choix de l’accusé a été violé, exclut le résultat des tests d’alcoolémie de la preuve et, par conséquent, l’accusé est acquitté. Lire la suite »
- Conduire sans antidémarreur: forte amende
L'article 139 du Code de la sécurité routière du Québec prévoit de fortes amendes lors du non-respect de l'obligation de conduire avec un antidémarreur éthylométrique. Lire la suite »
- Politique de confidentialité
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ Au sens de la Loi sur les renseignements personnels dans le secteur privé, un renseignement personnel est « tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier ». Tout renseignement non visé par cette définition n’est donc pas encadré Pour en savoir plus [...]
- Politique relative aux témoins (cookies)
POLITIQUE RELATIVE AUX TÉMOINS Le Site est hébergé par WordPress, lequel stocke automatiquement des témoins sur vos appareils. Ces témoins sont utilisés pour collecter les informations pertinentes afin d’améliorer et de personnaliser les services qui vous sont donnés sur notre Site en plus Pour en savoir plus [...]
- Acquittée : jugement du 20 avril 2020 dans cause pour alcool au volant
La Juge déclare que le droit à l’avocat de l’accusée a été violé car les policiers n’ont pas donné une opportunité raisonnable d’attendre un peu afin qu’elle puisse consulter son avocat. S’agissant d’une violation sérieuse de ses droits, la Juge écarte de la preuve les tests d’ivressomètre effectués par l’accusée.
- La récidive relativement à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies
Avant de plaider coupable à une deuxième accusation, consultez un avocat criminaliste sans tarder. Les conséquences d'une condamnation, lors d'une récidive, sont très importantes. La sentence prononcée par la Cour criminelle, lors d'une récidive, est de 30 jours d'emprisonnement minimum. De plus, la SAAQ révoquera votre permis de conduire ainsi que
- Les coûts de l’anti-démarreur
Les coûts de l'anti-démarreur sont: $50,00 + taxes pour l'installation de l'appareil et $61,00/mois + taxes pour la location de l'appareil. Il est important de noter ici que ces coûts peuvent être modifiés par la SAAQ et qu'il est donc important de communiquer avec la SAAQ afin de connaître les coûts en vigueur.
- Cour municipale de Montréal
Vous avez une cause à la Cour municipale de Montréal? Voici les coordonnées de la Cour: 775 Rue Gosford, Montréal, QC H2Y 3Z8 Téléphone : (514) 872-2964
- Palais de Justice de Montréal
Voici les coordonnées du Palais de Justice de Montréal: 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6 (514) 393-2721
- Avocat pour cause de conduite avec les facultés affaiblies à Montréal
Vous cherchez un avocat spécialisé pour vous représenter pour votre cause d'alcool au volant à Montréal? Me Micheline Paradis, avocate de plus de 28 ans d'expérience, peut vous aider à vous défendre face à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies.
- Alcool au Volant: Acquittement
Dans la présente section, vous trouverez quelques exemples d'acquittement dans des causes de conduites ou de garde et contrôles avec les facultés affaiblies.
- Conduite avec les facultés affaiblies avec plus de 160 mg/100ml d’alcool dans le sang
Les conséquences d'avoir plus de 160 mg d'alcool/100 ml de sang lors de la conduite ou la garde et contrôle d'un véhicule moteur augmente considérablement les sentences et sanctions prévues par la loi. La présente section a pour but de vous informer plus amplement sur le sujet.
- L’avocat de VOTRE choix et non pas LE choix du policier!
Lorsqu’une personne détenue désire communiquer avec un avocat en particulier et que ce dernier n’est pas immédiatement disponible, est-ce qu’elle peut refuser de parler avec un autre avocat? Absolument! Cependant, certaines précisions doivent ici être mentionnées.
- Sauvé par ses textos : acquitté de garde et contrôle avec les facultés affaiblies
Est-il possible de présenter en preuve des messages texte afin de prouver notre intention de ne pas conduire notre véhicule alors que nos capacités sont affaiblies par l’alcool? Absolument!
- Quand les délais sont déraisonnables
Il arrive parfois que les délais pour obtenir justice sont déraisonnables et contraires aux principes de la Charte canadienne des droits et libertés du Canada. Vous trouverez, dans la présente section, quelques exemples pour illustrer ce fait.
- Conduite pendant interdiction: sanctions criminelles
Le juge a émis une ordonnnance d'interdiction de conduire. Pendant cette interdiction de conduire d'un an, un policier vous intercepte pour simple vérification et constate que vous n'êtes pas autorisé à conduire un véhicule. Le policier vous met donc en état d'arrestation pour conduite pendant interdiction en vertu du Code Criminel.
- La conduite avec plus de 160 mg/100 ml
Des sanctions plus sévères s'appliquent dans les cas où l'alcoolémie dépasse 160 mg/100 ml de sang. S'il s'agit d'une première infraction: suspension immédiate du permis pour 90 jours ou plus si l'évaluation du risque est non favorable, évaluation du risque suite à l'arrestation et avant la condamnation, saisie du véhicule pour 30 jours, révocation du permis pour 3 ans
- Évaluation sommaire non-favorable
Vous avez plaidé coupable à une infraction d’avoir conduit un véhicule moteur alors que votre alcoolémie dépassait 80 mg d’alcool par 100 ml de sang? Il s’agit de votre première condamnation pour alcool au volant? L’alcoolémie révélée lors de votre arrestation, celle inscrite au certificat du technicien qualifié, indique un taux inférieur à 160 mg/100 ml mais supérieur à 80 mg/100 ml?
- Évaluation sommaire favorable
La loi prévoit que même si le Juge a prononcé une interdiction de conduire pendant une période de 1 an, il est possible de récupérer son permis de conduire après une période de 3 mois si le contrevenant est inscrit à un programme prévoyant l’utilisation d’un antidémarreur.
- Droit à l’avocat de son choix et sans délai
Le juge accueille donc la requête en exclusion de la preuve vu qu'il y a eu atteinte au droit constitutionnel de l’accusée et ordonne, par conséquent, l’exclusion du certificat du technicien qualifié (tests d’alcoolémie).
- Plan du Site
Accueil : Bienvenue sur le site de Me Micheline Paradis, avocate ayant plus de 30 ans d'expérience dans les causes d'alcool au volant. Moyens de défense : Quelques exemples de moyens de défense possibles pour une cause d'alcool au volant. Acquittement possible : Vous trouverez dans la présente Pour en savoir plus [...]
- 29 minutes de trop…Acquittée
L’accusée, dans cette cause, plaidait le fait que ses échantillons d’haleine n’avaient pas été prélevés dès que matériellement possible, tel que prévu par l’article 258 (1) du Code criminel et, par ce fait, violait ses droits constitutionnels protégés par la Charte Canadienne des droits et libertés contre les fouilles et perquisitions abusives de même que la détention arbitraire.
Parlez à un Avocat Maintenant