AVOCAT POUR MENACES
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Il existe plusieurs actions qui peuvent mener à une accusation de menaces. Une menace peut être transmise de vive voix, par courrier, par courriel, par message texte, par Facebook, Twitter, etc. La menace peut être transmise directement par une personne ou par personne interposée.
C’est à l’article 264.1 du Code criminel que l’on définit cette infraction. Cet article stipule que:
« 264.1 (1) Commet une infraction quiconque sciemment profère, transmet ou fait recevoir par une personne, de quelque façon, une menace :
a) de causer la mort ou des lésions corporelles à quelqu’un;
b) de brûler, détruire ou endommager des biens meubles ou immeubles;
c) de tuer, empoisonner ou blesser un animal ou un oiseau qui est la propriété de quelqu’un. »
Afin d’obtenir de l’information, communiquez avec Me Micheline Paradis, avocate de la défense depuis plus de 35 ans.
Elle sera en mesure de bien vous expliquer les étapes de votre dossier, assurer votre représentation à la Cour et vous offrir la défense la plus appropriée dans les circonstances.
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Questions fréquemment posées suite à une accusation de menaces
Le fait que vous n’avez pas l’intention d’exécuter la menace ne change rien à l’infraction. Si votre intention, au moment où vous prononcez ces paroles, est de faire craindre ou d’intimider l’autre personne, le juge pourrait vous condamner pour menace.
Une sentence est toujours déterminée par les faits de la causes, les circonstances de l’infraction ainsi que vos antécédents judiciaires.
Seul le procureur de la poursuite peut prendre la décision de retirer la plainte ou non. La plainte n’appartient pas au plaignant mais à la poursuite. Si votre collègue veut retirer sa plainte, il doit communiquer avec le procureur de la couronne qui s’occupe du dossier et lui faire part de son changement de position. Suite à cette discussion, le procureur décidera s’il désire aller de l’avant avec l’accusation ou tout simplement de retirer la plainte.
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POUR EN SAVOIR PLUS :
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- Menaces: l’intention requise
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