AVOCAT POUR DÉLIT DE FUITE

175. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas : a) n’étant pas dans une maison d’habitation, fait du tapage dans un endroit public ou près d’un tel endroit : (i) soit en se battant, en criant, vociférant, jurant, chantant ou employant un langage insultant ou obscène, (ii) soit en étant ivre, (iii) soit en gênant ou molestant d’autres personnes;

Tenue d’une maison de débauche 210. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque tient une maison de débauche. (2) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas : a) habite une maison de débauche; b) est trouvé, sans excuse légitime, dans une maison de débauche; c) en qualité de propriétaire, locateur, occupant, locataire, agent ou ayant autrement la […]

212. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas : a) induit, tente d’induire ou sollicite une personne à avoir des rapports sexuels illicites avec une autre personne, soit au Canada, soit à l’étranger; b) attire ou entraîne une personne qui n’est pas prostituée vers une maison de débauche aux fins de rapports sexuels illicites ou de prostitution; c) sciemment cache une personne dans une maison de débauche; d) […]

Prostitution 213. (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans un endroit soit public soit situé à la vue du public et dans le but de se livrer à la prostitution ou de retenir les services sexuels d’une personne qui s’y livre : a) soit arrête ou tente d’arrêter un véhicule à moteur; b) soit gêne la circulation des piétons ou des véhicules, ou l’entrée ou la sortie d’un lieu contigu à cet endroit; c) […]

Négligence criminelle 219. (1) Est coupable de négligence criminelle quiconque : a) soit en faisant quelque chose; b) soit en omettant de faire quelque chose qu’il est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. (2) Pour l’application du présent article, « devoir » désigne une obligation imposée par la loi. S.R., ch. C-34, art. 202. 220. Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort […]

Conduite dangereuse: 249. (1) Commet une infraction quiconque conduit, selon le cas : a) un véhicule à moteur d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l’état du lieu, l’utilisation qui en est faite ainsi que l’intensité de la circulation à ce moment ou raisonnablement prévisible dans ce lieu;

Tout détenteur ayant un permis d’apprenti conducteur ou un permis probatoire aura son permis révoqué s’il cumule plus de 4 points d’inaptitude. Les périodes de révocation du permis sont les suivantes: Entre 4 et 7 points: s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 3 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 6 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois si le permis a déjà […]

Tout détenteur d’un permis de conduire aura son permis révoqué par la SAAQ s’il cumule plus de 15 points d’inaptitude. Les périodes de révocation du permis sont les suivantes: Entre 15 et 29 points d’inaptitude: s’il s’agit d’une première sanction: révocation de 3 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 3 mois: révocation de 6 mois si le permis a déjà fait l’objet d’une sanction de 6 mois: révocation de 12 mois si le permis a déjà fait […]

Palais de Justice de Montréal 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) H2Y 1B6 Téléphone du greffe criminel: (514) 393-2034

Palais de Justice de Joliette 200, rue St-Marc, Joliette (Québec) J6E 8C2 Téléphone du greffe criminel: (450) 753-4803

Palais de Justice de Laval 2800, boul. St-Martin Ouest, Laval (Québec) H7T 2S9 Téléphone du greffe criminel: (450) 686-5006

Palais de Justice de Longueuil 1111, boul. Jacques-Cartier E., Longueuil (Québec) J4M 2J6 (450) 646-4067

Palais de Justice de St-Jérôme 25, rue de Martigny O., St-Jérôme (Québec) J7Y 4Z1 (450) 431-4418  

Cour Municipale de Blainville 1000, ch. du Plan Bouchard, Blainville (Québec) J7C 3S9 (450) 434-5225

Cour Municipale de Boisbriand 940, boul. Grande-Allée, Boisbriand (Québec) J7G 2J7 (450) 435-1954

Le 8 juin 2011, le Juge Jacques Ghanimé a prononcé l’arrêt des procédures pour délais déraisonnables dans une cause de conduite avec les facultés affaiblies (alcool au volant). Dans cette affaire, un mandat d’arrestation avait été émis contre le défendeur vu son absence lors de son procès. Suite à une interception pour excès de vitesse, le défendeur apprend alors qu’un mandat d’arrestation a été émis contre lui plus de 31 mois avant son interception. La poursuite […]

Cour Municipale de Deux-Montagnes 1502, ch. d’Oka, Deux-Montagnes (Québec) J7R 1M8 (450) 473-8688

La Cour Suprême du Canada a confirmé, le 3 août 2012, le pouvoir discrétionnaire accordé au juge du procès d’octroyer la réparation qu’il estime raisonnable suite à une violation des droits d’un accusé conférés par la Charte. La Cour d’Appel ne pourra intervenir que lorsque la décision est motivée sur des considérations erronées en droit ou si la réparation crée une injustice. N’hésitez pas à communiquer avec moi pour de plus amples informations. Me Micheline […]

Cour Municipale de Mascouche 3034, chemin Ste-Marie, Mascouche (Québec) J7K 1P1 (450) 474-4133

Cour Municipale de Laval 55, boul. des Laurentides, Laval (Québec) H7G 2T1 (450) 662-4466