Saviez-vous que la limite d’alcoolémie prévue par le Code criminel n’est plus 80 mg d’alcool par 100 ml de sang?
En effet, depuis le 18 décembre 2018, la limite est dorénavant 79 mg d’alcool par 100 ml de sang. Donc, si l’alcoolémie d’une personne lors de son arrestation est de 80, elle commet une infraction à l’article 320.14 (1) du Code criminel.
Pour en savoir plus, communiquez avec Me Micheline Paradis, avocate de plus de 30 ans d’expérience, au (514) 235-0783
Lire aussi:
Deuxième infraction pour alcool au volant ou refus d'obtempérer?
Une 2e infraction d'alcool au volant ou refus de souffler peut entraîner un minimum de 30 jours d'emprisonnement et une interdiction de conduire pour 2 ans. Lire la suite »
Arrestation pour alcool au volant : jugement du 20 avril 2020
Pour que le droit à l’avocat soit effectif, les policiers ont l’obligation d'informer une personne détenue de ses droits ainsi que la façon de les exercer et lui donner une opportunité raisonnable afin d'exercer son droit à l’avocat. Lire la suite »
Antidémarreur éthylométrique à vie
Lors d'une 2e condamnation pour alcool au volant ou refus en 10 ans, vous devrez obligatoirement conduire un véhicule avec un antidémarreur éthylométrique à vie. Lire la suite »
