Agression sexuelle délai plainte Québec

par Me Micheline Paradis, avocate
23 août 202623 août 2026

Guide juridique expliquant le fonctionnement des plaintes tardives et l’absence de délai de prescription pour les crimes sexuels en droit criminel canadien.

Arrestation pour alcool au volant : jugement du 20 avril 2020
Pour que le droit à l’avocat soit effectif, les policiers ont l’obligation d'informer une personne détenue de ses droits ainsi que la façon de les exercer et lui donner une opportunité raisonnable afin d'exercer son droit à l’avocat. Lire la suite »
Conduite dangereuse au Québec : un excès de vitesse suffit-il ?
Un simple excès de vitesse peut-il mener à une accusation de conduite dangereuse au Québec ? Découvrez ce que dit le Code criminel et comment un avocat peut protéger vos droits. Lire la suite »
Avocat pour violence conjugale au Québec
Accusé de violence conjugale au Québec ? Ne laissez pas une arrestation compromettre votre avenir. Découvrez vos droits, les peines encourues et les stratégies de défense possibles pour éviter un casier judiciaire. Obtenez l'aide d'un avocat d'expérience pour vous défendre face à la justice partout en province. Première consultation gratuite. …
Délit de Fuite au Québec : Tout ce Que Vous Devez Savoir Suite à Une Accusation
Les conséquences d'une condamnation pour délit de fuite sont très sérieuses et ne doivent pas être prises à la légère. Le présent article a pour but de répondre à vos nombreuses questions à la suite d'un délit de fuite. Lire la suite »
Avocat pour agression sexuelle au Québec : Défense, droits et stratégies juridiques
Faites face à une accusation d’agression sexuelle au Québec avec un avocat expérimenté en droit criminel. Défense rigoureuse, analyse de la preuve et protection de vos droits. Lire la suite »
Premier vol à l’étalage au Québec : tout ce que vous devez savoir pour protéger votre casier
Premier vol à l’étalage au Québec ? Découvrez les conséquences légales, vos droits lors de l’arrestation et les solutions légales pour protéger votre casier judiciaire. Ne laissez pas une première infraction compromettre votre avenir. Lire la suite »
Avocat criminel à Laval : Protégez vos droits dès l’arrestation – Consultez un expert maintenant
Vous faites face à une arrestation ou une accusation criminelle à Laval ? Découvrez pourquoi l’intervention rapide d’un avocat expérimenté peut faire toute la différence pour votre défense. Lire la suite »
Plainte pour agression sexuelle : Peut-on vous accuser des années plus tard ?
Est-il trop tard pour qu'on vous accuse d'une agression sexuelle survenue il y a longtemps ? En droit criminel canadien, il n'existe aucun délai de prescription pour porter plainte. Découvrez comment fonctionnent les poursuites pour des faits anciens et comment un avocat expérimenté peut contester la fiabilité de ces accusations. …
Avocat criminel Repentigny
Avocat au criminel à Repentigny avec plus de 35 ans d'expérience. Première consultation gratuite. Service exceptionnel et personnalisé. Téléphonez dès aujourd'hui pour de l'information. C'est gratuit! Lire la suite »
Fausse accusation d’agression sexuelle au Québec : Plan de défense immédiat
Faites-vous l'objet d'une fausse accusation d'agression sexuelle au Québec ? Découvrez les quatre directives immédiates pour protéger vos droits dès l'arrestation. Consultez ce plan de défense stratégique pour éviter de créer une preuve incriminante contre vous et sécuriser votre avenir. Lire la suite »
Plainte pour agression sexuelle au Québec : Quoi faire lors d’un appel de la police
Un enquêteur vient de vous téléphoner au sujet d'une plainte pour agression sexuelle au Québec ? Découvrez pourquoi chaque mot prononcé risque de bâtir la preuve contre vous. Ce guide dicte la stratégie légale immédiate à appliquer face aux policiers. Consultez ces règles fondamentales avant d'accepter une convocation au poste. …
Conduite dangereuse et perte de permis : Les sanctions au Québec
Face à une accusation de conduite dangereuse au Québec, la réalité de la loi est stricte : un verdict de culpabilité entraîne automatiquement la perte de permis de conduire. Toutefois, une simple arrestation ne dicte pas la fin de votre dossier. De la contestation des erreurs policières jusqu'aux négociations directes …
Quelle est la limite d’alcoolémie prévue par le Code criminel?
La nouvelle limite d'alcoolémie est 79 mg d'alcool par 100 ml de sang et non 80 depuis les modifications du Code criminel en vigueur depuis le 18 décembre 2018. Lire la suite »
Accusé à Blainville ? Faites Appel à un Avocat Criminel Expérimenté pour une Défense Solide
Si vous faites face à une accusation criminelle à Blainville ou n'importe où au Québec, il est important de trouver un avocat criminaliste de grande expérience pour vous défendre efficacement. Lire la suite »
Fuite Policière et Suspension de Permis : Ce Que Dit l’Article 320.17 du Code criminel
Perdrez-vous votre permis suite à une arrestation pour fuite policière ? Une condamnation selon l'article 320.17 du Code criminel force la SAAQ à révoquer votre droit de conduire pendant quatre ans. Découvrez les conséquences exactes de cette infraction et comment une défense stratégique permet de contester la preuve pour protéger …

Alcootest exclu de la preuve : Acquittement suite à 15 minutes de délai inexpliqué
Un délai inexpliqué de 15 minutes avant la lecture de l'ordre de souffler lors d'une arrestation pour alcool au volant peut-il rendre cet ordre totalement invalide ? Oui. Découvrez comment cette […]
Alcool au volant : quand retarder les tests d’alcoolémie mène à l’acquittement
Peut-on obtenir un acquittement pour alcool au volant si les policiers imposent une longue attente avant l'alcootest ? Oui. Découvrez comment un délai inexpliqué de 57 minutes au poste de police a […]
Peut-on Vous Arrêter Pour Alcool au Volant sur un Simple Soupçon ?
Un policier vous arrête pour alcool au volant en se basant sur un simple soupçon ? Cette intervention est illégale. La loi exige des motifs raisonnables et probables. Découvrez comment une […]
Le choix de l’avocat sans délai lors d’une arrestation pour alcool au volant : ce que vous devez savoir
Un policier a-t-il retardé votre appel à un avocat lors de votre arrestation pour alcool au volant au Québec ? Découvrez comment un simple délai administratif de 17 minutes a poussé un juge à […]
Alcool au volant : Comment être acquitté grâce à ses textos
Peut-on éviter une condamnation pour alcool au volant au Québec si le véhicule était stationné ? Découvrez comment de simples textos ont permis à un conducteur d'obtenir son acquittement en […]
Arrestation pour Alcool au Volant : Que Se Passe-t-il Quand Votre Avocat Ne Répond Pas ?
Lors d'une arrestation pour alcool au volant, un policier ne peut vous imposer un avocat de l'aide juridique. La Charte canadienne garantit votre droit à l'avocat de votre choix. Découvrez comment […]
Éthylomètre à vie pour 2e infraction d’alcool au volant : Comment l’éviter
L'antidémarreur à vie de la SAAQ est-il inévitable après une 2e infraction d'alcool au volant au Québec ? Une arrestation menace directement votre emploi, vos finances et votre mobilité […]
2e infraction d’alcool au volant au Québec : Éviter la prison et sauver votre permis
Est-ce qu'une 2e infraction d'alcool au volant au Québec mène inévitablement à la prison ? Une récidive sous l'article 320.14 entraîne des peines obligatoires très lourdes, incluant un minimum […]
Dormir ivre dans sa voiture : Peut-on être acquitté d’une accusation d’alcool au volant ?
Peut-on être acquitté d'une accusation d'alcool au volant si l'on dort ivre dans son véhicule stationné ? Ce récent jugement du Québec prouve que oui. Découvrez comment un accusé a renversé […]
Garde et contrôle d’un véhicule : Comment un plan de retour peut mener à l’acquittement
Peut-on être acquitté pour garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies, même assis au volant avec le moteur en marche ? Un jugement récent au Québec démontre qu’un plan […]
Accusé de refus de souffler ? Quand l’incapacité de fournir un souffle n’est pas un crime
Accusé de refus de souffler car l'alcootest n'enregistrait aucun résultat ? Ce jugement prouve qu'une incapacité physique ou un appareil défectueux peut mener à un acquittement. Découvrez […]
Erreurs policières et alcool au volant : Possibilités d’acquittement
Accusé d'alcool au volant au Québec avec un taux supérieur à la limite légale ? Sachez qu'une seule erreur policière lors de l'interception, de l'arrestation ou du test d'alcoolémie peut […]
Alcool au Volant : Comment une gomme et un délai de 30 minutes ont mené à un acquittement
Découvrez comment une simple gomme à mâcher et un délai policier de 30 minutes ont mené à l'acquittement d'un conducteur ayant échoué l'alcootest (90 mg). Comprenez l'importance de contester […]
Alcool au volant : Comment 27 minutes d’attente ont mené à l’acquittement
Acquittement pour alcool au volant obtenu malgré un échec à l'ivressomètre. Le tribunal a exclu la preuve et acquitté le conducteur car les policiers ont imposé un délai d'attente injustifié […]
Alcool au Volant et Assurance Auto : Augmentations, Résiliation et Solutions (Guide 2026)
Une condamnation pour alcool au volant entraîne souvent une hausse d'assurance de 300 % à 500 %. Découvrez les coûts réels, les risques de résiliation et les solutions pour protéger votre […]
Acquittée car les policiers ont oublié de lui donner les numéros de l’Aide juridique
Suite à une arrestation pour alcool au volant, il est primordial que les policiers respectent les droits fondamentaux prévus à la Charte canadienne, dont le droit à l'avocat. Dans le cas de non […]
Avocat Alcool au Volant à Saint-Jérôme : Palais de Justice et Cour Municipale
Vous faites face à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies ou refus de souffler à Saint-Jérôme, les Laurentides ou dans la région ? Nous pouvons vous aider. Défense solide, […]
Avocat Facultés Affaiblies Partout au Québec
Besoin d’un avocat pour conduite avec facultés affaiblies au Québec ? Nous défendrons vos droits avec expertise et détermination. Consultation gratuite. Lire la suite » The post Avocat […]
Alcool au Volant: Durée de Suspension du Permis de Conduire
Votre permis est suspendu pour 90 jours pour alcool au volant ? Découvrez les étapes pour le récupérer et les réponses à vos questions. Lire la suite » The post Alcool au Volant: Durée de […]
Meilleur Avocat Alcool au Volant : Ce que Vous Devez Savoir
Trouvez le meilleur avocat pour alcool au volant au Québec. Expertise, expérience et défense sur mesure pour protéger vos droits. Les critères à considérer pour un bon choix. Lire la suite » […]

Acquittée : jugement du 20 avril 2020 dans cause pour alcool au volant
La Juge déclare que le droit à l’avocat de l’accusée a été violé car les policiers n’ont pas donné une opportunité raisonnable d’attendre un peu afin qu’elle puisse consulter son avocat. S’agissant d’une violation sérieuse de ses droits, la Juge écarte de la preuve les tests d’ivressomètre effectués par l’accusée.
Alcool au Volant: Acquittement
Dans la présente section, vous trouverez quelques exemples d'acquittement dans des causes de conduites ou de garde et contrôles avec les facultés affaiblies.
L’avocat de VOTRE choix et non pas LE choix du policier!
Lorsqu’une personne détenue désire communiquer avec un avocat en particulier et que ce dernier n’est pas immédiatement disponible, est-ce qu’elle peut refuser de parler avec un autre avocat? Absolument! Cependant, certaines précisions doivent ici être mentionnées.
Sauvé par ses textos : acquitté de garde et contrôle avec les facultés affaiblies
Est-il possible de présenter en preuve des messages texte afin de prouver notre intention de ne pas conduire notre véhicule alors que nos capacités sont affaiblies par l’alcool? Absolument!
Quand les délais sont déraisonnables
Il arrive parfois que les délais pour obtenir justice sont déraisonnables et contraires aux principes de la Charte canadienne des droits et libertés du Canada. Vous trouverez, dans la présente section, quelques exemples pour illustrer ce fait.
Droit à l’avocat de son choix et sans délai
Le juge accueille donc la requête en exclusion de la preuve vu qu'il y a eu atteinte au droit constitutionnel de l’accusée et ordonne, par conséquent, l’exclusion du certificat du technicien qualifié (tests d’alcoolémie).
29 minutes de trop…Acquittée
L’accusée, dans cette cause, plaidait le fait que ses échantillons d’haleine n’avaient pas été prélevés dès que matériellement possible, tel que prévu par l’article 258 (1) du Code criminel et, par ce fait, violait ses droits constitutionnels protégés par la Charte Canadienne des droits et libertés contre les fouilles et perquisitions abusives de même que la détention arbitraire.
Attente d’une remorque: importance d’effectuer les tests d’ivressomètre le plus tôt possible
Dans cette affaire, la défense présente une requête en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés au motif que les policiers n'ont pas procéder aux tests d'ivressomètre dans les meilleurs délais, tel que prescrit pas les dispositions du Code criminel, à cause de l'attente d'une dépanneuse.
Arrestation basée sur de simples soupçons : arrestation illégale et exclusion de la preuve
Exclusion de la preuve obtenue suite à une arrestation illégale: les tests d'ivressomètre exclus car l'arrestation est basée sur de simples soupçons et non sur des motifs raisonnables.
Défense: facultés affaiblies
Le juge conclut que le policier ne possédait donc pas les motifs raisonnables suffisants pour procéder à l'arrestation de l'accusé et que la détention de l’accusé était donc illégale en vertu des articles 8 et 9 de la Charte. Le juge ordonne l’exclusion des résultats d’ivressomètre obtenus suite à cette arrestation et acquitte l’accusé.
Conduite avec les facultés affaiblies: 31 mois de délais…déraisonnables
Le Juge déclare que ce dossier n’est pas d’une complexité qui justifierait les délais présents. De plus, il est important ici de préciser que l’accusé n’est nullement la cause de ce retard dans l’administration de son dossier. Même si une partie de la preuve de la poursuite a déjà été entendue, le Juge déclare qu’il doit également considérer que d’autres délais seront encore nécessaires pour la conclusion de cette affaire.
Conduite avec les facultés affaiblies: acquittement
Suite à son interception, un des policiers lui indique qu’il désire vérifier sa sobriété. Aucune odeur d’alcool n’est alors constatée par le policier. En fait, ce n’est qu’une fois que l’accusé est dans la voiture de police que l’agent constate une odeur d’alcool.
Doute raisonnable: Acquittement
Un agent de la Sûreté du Québec patrouillant dans le secteur de la municipalité de Disraeli remarque le véhicule de l’accusé qui ne s’immobilise pas complètement à un panneau d’arrêt (stop). Au même moment, une motocyclette doit effectuer un manœuvre afin d’éviter une collision avec l’automobile de l’accusé.
Garde et contrôle: présomption repoussée
Alcool au Volant - Garde et contrôle Le juge Gilles Gaumond de la Cour municipale de la Ville de Québec a rendu, le 28 octobre 2013, un verdict d’acquittement dans une cause de garde et contrôle d’un véhicule moteur alors que l’accusé avait les facultés affaiblies ainsi qu’une accusation Pour en savoir plus [...]
Près de 8 ans avant son procès…c’est déraisonnable!
Dans le présent cas, l’on peut qualifier les délais d’exceptionnels. De plus, il est important ici de préciser que le juge a déclaré que l’accusé ne pouvait être tenu responsable des délais et que la poursuite devait en assumer l’entière responsabilité. L’accusé était dans l’ignorance du fait qu’il faisait l’objet d’un mandat d’arrestation. Malgré le fait qu’il est de la responsabilité de l’état d’amener un accusé à procès dans un délai raisonnable
Alcool au volant et désordre post-traumatique : acquittement
Dans une cause d'alcool au volant, une accusée est acquittée suite à une preuve en défense d'un désordre post-traumatique. Le juge déclare que l'accusée n'avait pas l'intention
Alcool au volant: Arrêt des procédures pour délai déraisonnable : 30 mois et 24 jours
Dans une cause d'alcool au volant et de conduite dangereuse, un délai de 30 mois et 24 jours s’est écoulé. La Juge ordonne l’arrêt des procédures vu délais. Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable a été violé. L'accusé à clairement fait la preuve qu'il y avait préjudice.
Conduite en état d’ébriété et la divulgation de la preuve: ordonnance de la Cour
Le juge ordonne au procureur de la poursuite de transmettre à la défense de nombreux éléments de preuve dans une cause de conduite avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. En plus des différents registres d'entretien des appareils utilisés par les policiers dans ce dossier, le juge a également statué que le Laboratoire des sciences judiciaires
Arrêt des procédures: délais de 19 mois
Le Juge Gilles Charpentier de la Cour du Québec de Saint-Hyacinthe a ordonné un arrêt des procédures pour délais déraisonnables dans un dossier de conduite d'un véhicule avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. Dans cette cause, des délais de 19 mois étaient présents, dont plus de 16 mois de délais occasionnés par la divulgation de la preuve.
Consommation suite à un accident: accusé acquitté
Le Juge acquittée un accusé faisant face à une accusation de conduite avec plus de 80 mg d'alcool/100 ml de sang. Les faits de cette affaire sont les suivants: Suite à un accident de la route, l'accusé se sauve des lieux de l'accident. Rendu chez lui, il consomme une grande quantité d'alcool. Les policiers se présentent chez lui et constatent qu'il est en état d'ébriété. Ils arrêtent l'accusé pour délit de fuite et pour conduite avec les facultés affaiblies.

Acquittée le 20 avril 2020 suite à une arrestation pour alcool au volant
Dans son jugement, la Juge stipule clairement qu’agir de la sorte est une violation importante du droit de l’avocat de l’accusée et rappelle que les policiers doivent laisser une opportunité raisonnable à toute personne détenue de communiquer avec l’avocat de son choix.
Agression armée ou infliction de lésions corporelles: définition et sanctions
Agression armée ou infliction de lésions corporelles: 267. Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas : a) porte, utilise ou menace […]
Appels téléphoniques harassants: définition et sanctions
Appels téléphoniques harassants 372. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte ou obtient que soit transmis, par lettre, télégramme, téléphone, câble, radio ou autrement, des renseignements qu’il sait être faux. (2) Est coupable d’une […]
Bris de probation: définition et sanction
Bris de probation 733.1 (1) Le délinquant qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à l’ordonnance de probation à laquelle il est soumis est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de […]
Bris d’engagement ou de condition: définition et sanctions
145. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque : a) soit s’évade d’une garde légale; b) soit, avant l’expiration d’une période d’emprisonnement à laquelle il a été condamné, est en liberté au Canada ou à l’étranger sans […]

Évaluation sommaire favorable: les conséquences
Vous avez plaidé coupable à une première infraction de conduite avec les facultés affaiblies? Votre alcoolémie était plus de 80 mg d’alcool/100 ml de sang MAIS moins de 160 mg? Savez-vous qu’avant de récupérer votre permis de conduire vous devrez obligatoirement vous soumettre à une évaluation sommaire? Pour en savoir plus sur le sujet, consultez l’article Comment se Préparer pour l’Évaluation du Risque après une Arrestation pour Alcool au Volant ?
Vol: les sanctions
Sanctions-Vol 334. Sauf disposition contraire des lois, quiconque commet un vol : a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si le bien volé est un titre testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars; b) est coupable : (i) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, si la valeur de […]
Vol: définition
Vol 322. (1) Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l’intention : a) soit de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire, ou une personne y ayant un droit de propriété spécial ou un intérêt spécial, de cette chose ou de son droit ou intérêt dans cette chose; b) soit de la […]
Vol à l’étalage
Une accusation de vol à l'étalage peut entraîner de nombreuses complications s'il y a condamnation: •possibilité de perte d'emploi •difficultés lors de recherches d'emplois •casier criminel •difficultés aux douanes lors de voyages •difficultés à obtenir une couverture d'assurance auprès de nombreuses compagnies d'assurances
Vol qualifié: sanctions
Sanctions 344. (1) Quiconque commet un vol qualifié est coupable d’un acte criminel passible : a ) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine […]