Saviez-vous que la limite d’alcoolémie prévue par le Code criminel n’est plus 80 mg d’alcool par 100 ml de sang?
En effet, depuis le 18 décembre 2018, la limite est dorénavant 79 mg d’alcool par 100 ml de sang. Donc, si l’alcoolémie d’une personne lors de son arrestation est de 80, elle commet une infraction à l’article 320.14 (1) du Code criminel.
Pour en savoir plus, communiquez avec Me Micheline Paradis, avocate de plus de 30 ans d’expérience, au (514) 235-0783
Lire aussi:
Fuite Policière et Suspension de Permis : Ce Que Dit l’Article 320.17 du Code criminel Perdrez-vous votre permis suite à une arrestation pour fuite policière ? Une condamnation selon l'article 320.17 du Code criminel force la SAAQ à révoquer votre droit de conduire pendant quatre ans. Découvrez les conséquences exactes de cette infraction et comment une défense stratégique […]
Antidémarreur éthylométrique à vie Lors d'une 2e condamnation pour alcool au volant ou refus en 10 ans, vous devrez obligatoirement conduire un véhicule avec un antidémarreur éthylométrique à vie. Lire la suite »
Conduite dangereuse et perte de permis : Les sanctions au Québec Face à une accusation de conduite dangereuse au Québec, la réalité de la loi est stricte : un verdict de culpabilité entraîne automatiquement la perte de permis de conduire. Toutefois, une simple arrestation ne dicte pas la fin de votre dossier. De la contestation des erreurs policières […]
Deuxième infraction pour alcool au volant ou refus d’obtempérer? Une 2e infraction d'alcool au volant ou refus de souffler peut entraîner un minimum de 30 jours d'emprisonnement et une interdiction de conduire pour 2 ans. Lire la suite »
Accusé à Blainville ? Faites Appel à un Avocat Criminel Expérimenté pour une Défense Solide Si vous faites face à une accusation criminelle à Blainville ou n'importe où au Québec, il est important de trouver un avocat criminaliste de grande expérience pour vous défendre efficacement. Lire la suite »
Plainte pour agression sexuelle au Québec : Quoi faire lors d’un appel de la police Un enquêteur vient de vous téléphoner au sujet d'une plainte pour agression sexuelle au Québec ? Découvrez pourquoi chaque mot prononcé risque de bâtir la preuve contre vous. Ce guide dicte la stratégie légale immédiate à appliquer face aux policiers. Consultez ces règles fondamentales […]
Conduite dangereuse au Québec : un excès de vitesse suffit-il ? Un simple excès de vitesse peut-il mener à une accusation de conduite dangereuse au Québec ? Découvrez ce que dit le Code criminel et comment un avocat peut protéger vos droits. Lire la suite »
Avocat pour violence conjugale au Québec Accusé de violence conjugale au Québec ? Ne laissez pas une arrestation compromettre votre avenir. Découvrez vos droits, les peines encourues et les stratégies de défense possibles pour éviter un casier judiciaire. Obtenez l'aide d'un avocat d'expérience pour vous défendre face à la […]
Premier vol à l’étalage au Québec : tout ce que vous devez savoir pour protéger votre casier Premier vol à l’étalage au Québec ? Découvrez les conséquences légales, vos droits lors de l’arrestation et les solutions légales pour protéger votre casier judiciaire. Ne laissez pas une première infraction compromettre votre avenir. Lire la suite »
Arrestation pour alcool au volant : jugement du 20 avril 2020 Pour que le droit à l’avocat soit effectif, les policiers ont l’obligation d'informer une personne détenue de ses droits ainsi que la façon de les exercer et lui donner une opportunité raisonnable afin d'exercer son droit à l’avocat. Lire la suite »










