AVOCAT POUR VIOLENCE CONJUGALE
Services offerts partout au Québec
Bureaux à Montréal, Laval, Terrebonne, Sainte-Thérèse et Repentigny
Une arrestation pour violence conjugale entraîne de lourdes conséquences pour la personne accusée. Vous devrez vous trouver un nouveau domicile, il vous sera interdit, pendant les procédures judiciaires, de communiquer avec la présumée victime, de façon directe ou indirecte et, parfois, il vous sera impossible de voir vos enfants.
Il va sans dire que votre vie sera grandement bouleversée suite à un tel événement. Pour y voir plus clair et être bien épaulé pour faire face à cette situation, Me Micheline Paradis, avocate de la défense, sera en mesure de vous guider à travers le processus judiciaire et vous assurer une défense afin que vos droits soient respectés.
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(514) 235-0783
Nous vous offrons une défense pour les infractions suivantes:
- Harcèlement criminel
- Appels harassants
- Bris de conditions
- Bris de probation
Questions fréquemment posées suite à une accusation de VIOLENCE CONJUGAle
Vous devez communiquer avec l’enquêteur assigné à votre dossier afin d’organiser un rendez-vous pour récupérer vos biens personnels. Les policiers seront présents lors de votre visite à votre ancien domicile afin de s’assurer que tout se passe bien.
Oui. Il n’est pas nécessaire que votre conjointe porte plainte contre vous. Si les policiers ont la preuve qu’il y a eu, par exemple, des voies de fait portés contre votre conjointe, ils ont légalement le pouvoir de procéder à votre arrestation même si votre conjointe refuse de porter plainte.
Elle doit communiquer avec le procureur de la couronne attitré à son dossier et lui faire part de ses intentions. Cependant, seul le procureur de la poursuite peut prendre la décision de retirer la plainte ou non.
Vous serez de nouveau arrêté pour bris de condition et vous serez probablement privé de votre liberté jusqu’à comparution et décision de la Cour. Si la Cour juge nécessaire de vous garder détenu jusqu’à la fin des procédures, vous demeurerez incarcérer.
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POUR EN SAVOIR PLUS :
- Menaces: la preuve requise
Le procureur de la poursuite doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que les paroles prononcées ont été interprétées comme de l’intimidation ou ayant comme objectif de susciter de la crainte ou être pris au sérieux. Le contexte dans lequel ces paroles sont prononcées est naturellement très important lors d’un procès. N’hésitez pas à communiquer avec moi pour de plus amples […]
- Menaces: l’intention requise
Le procureur de la Couronne n’a pas à démontrer au juge que l’accusé avait réellement l’intention d’exécuter sa menace mais plutôt la crainte suscitée chez la présumée victime ainsi que le fait que cette menace n’ait pas été prononcée de façon innnocente. N’hésitez pas à communiquer avec moi pour de plus amples informations. Me Micheline Paradis, avocate criminaliste […]
- Voies de fait: les sanctions
Voies de fait 266. Quiconque commet des voies de fait est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. S.R., ch. C-34, art. 245; 1972, ch. 13, art. 21; 1974-75-76, ch. 93, art. 22; 1980-81-82-83, ch. 125, art. 19.
- Causer des lésions corporelles: sanctions
Lésions corporelles 269. Quiconque cause illégalement des lésions corporelles à une personne est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois. L.R. (1985), ch. C-46, art. 269; 1994, ch. 44, […]
- Appels téléphoniques harassants: définition et sanctions
Appels téléphoniques harassants 372. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte ou obtient que soit transmis, par lettre, télégramme, téléphone, câble, radio ou autrement, des renseignements qu’il sait être faux. (2) Est coupable d’une […]
- Voies de fait graves: définition et sanctions
Voies de fait graves Art. 268 : (1) Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. (2) Quiconque commet des voies de fait graves est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
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