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article 271 Code criminel

Article 271 Code criminel : L’article 271 du Code criminel encadre sévèrement les infractions de nature sexuelle au Canada. Cette loi prévoit un emprisonnement maximal de 10 ans si la victime a plus de 16 ans et de 14 ans si elle a moins de 16 ans. Une condamnation liée à cet article entraîne également souvent l’inscription au registre des délinquants sexuels.

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