article 271 Code criminel

Article 271 Code criminel : L’article 271 du Code criminel encadre sévèrement les infractions de nature sexuelle au Canada. Cette loi prévoit un emprisonnement maximal de 10 ans si la victime a plus de 16 ans et de 14 ans si elle a moins de 16 ans. Une condamnation liée à cet article entraîne également souvent l’inscription au registre des délinquants sexuels.

Avocat en droit criminel préparant une stratégie de défense immédiate face à une fausse accusation d'agression sexuelle au Québec.

Fausse accusation d’agression sexuelle au Québec : Plan de défense immédiat

Faites-vous l’objet d’une fausse accusation d’agression sexuelle au Québec ? Découvrez les quatre directives immédiates pour protéger vos droits dès l’arrestation. Consultez ce plan de défense stratégique pour éviter de créer une preuve incriminante contre vous et sécuriser votre avenir. Lire la suite »

Acquitté d’alcool au volant : Quand les erreurs policières mènent à l’exclusion de la preuve
Les policiers ont-ils tardé à vous laisser appeler un avocat lors de votre détention ? Dans cette affaire d'alcool au volant, un simple délai injustifié de 15 minutes a mené à l'exclusion […]
Alcool au volant : Quand l’incompréhension du droit à l’avocat et l’attente pour les tests d’alcoolémie mènent à l’acquittement
Peut-on être acquitté d'une accusation d'alcool au volant au Québec en raison d'une erreur policière ? Absolument. Découvrez comment un conducteur a été acquitté parce que les policiers ont […]
Alcootest exclu de la preuve : Acquittement suite à 15 minutes de délai inexpliqué
Un délai inexpliqué de 15 minutes avant la lecture de l'ordre de souffler lors d'une arrestation pour alcool au volant peut-il rendre cet ordre totalement invalide ? Oui. Découvrez comment cette […]
Alcool au volant : quand retarder les tests d’alcoolémie mène à l’acquittement
Peut-on obtenir un acquittement pour alcool au volant si les policiers imposent une longue attente avant l'alcootest ? Oui. Découvrez comment un délai inexpliqué de 57 minutes au poste de police a […]
Peut-on Vous Arrêter Pour Alcool au Volant sur un Simple Soupçon ?
Un policier vous arrête pour alcool au volant en se basant sur un simple soupçon ? Cette intervention est illégale. La loi exige des motifs raisonnables et probables. Découvrez comment une […]
Le choix de l’avocat sans délai lors d’une arrestation pour alcool au volant : ce que vous devez savoir
Un policier a-t-il retardé votre appel à un avocat lors de votre arrestation pour alcool au volant au Québec ? Découvrez comment un simple délai administratif de 17 minutes a poussé un juge à […]
Alcool au volant : Comment être acquitté grâce à ses textos
Peut-on éviter une condamnation pour alcool au volant au Québec si le véhicule était stationné ? Découvrez comment de simples textos ont permis à un conducteur d'obtenir son acquittement en […]
Arrestation pour Alcool au Volant : Que Se Passe-t-il Quand Votre Avocat Ne Répond Pas ?
Lors d'une arrestation pour alcool au volant, un policier ne peut vous imposer un avocat de l'aide juridique. La Charte canadienne garantit votre droit à l'avocat de votre choix. Découvrez comment […]
$Éthylomètre à vie pour 2e infraction d’alcool au volant : Comment l’éviter$
Éthylomètre à vie pour 2e infraction d’alcool au volant : Comment l’éviter
L'antidémarreur à vie de la SAAQ est-il inévitable après une 2e infraction d'alcool au volant au Québec ? Une arrestation menace directement votre emploi, vos finances et votre mobilité […]
$2e infraction d’alcool au volant au Québec : Éviter la prison et sauver votre permis$
2e infraction d’alcool au volant au Québec : Éviter la prison et sauver votre permis
Est-ce qu'une 2e infraction d'alcool au volant au Québec mène inévitablement à la prison ? Une récidive sous l'article 320.14 entraîne des peines obligatoires très lourdes, incluant un minimum […]
Dormir ivre dans sa voiture : Peut-on être acquitté d’une accusation d’alcool au volant ?
Peut-on être acquitté d'une accusation d'alcool au volant si l'on dort ivre dans son véhicule stationné ? Ce récent jugement du Québec prouve que oui. Découvrez comment un accusé a renversé […]
Garde et contrôle d’un véhicule : Comment un plan de retour peut mener à l’acquittement
Peut-on être acquitté pour garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies, même assis au volant avec le moteur en marche ? Un jugement récent au Québec démontre qu’un plan […]
Accusé de refus de souffler ? Quand l’incapacité de fournir un souffle n’est pas un crime
Accusé de refus de souffler car l'alcootest n'enregistrait aucun résultat ? Ce jugement prouve qu'une incapacité physique ou un appareil défectueux peut mener à un acquittement. Découvrez […]
Erreurs policières et alcool au volant : Possibilités d’acquittement
Accusé d'alcool au volant au Québec avec un taux supérieur à la limite légale ? Sachez qu'une seule erreur policière lors de l'interception, de l'arrestation ou du test d'alcoolémie peut […]
Alcool au Volant : Comment une gomme et un délai de 30 minutes ont mené à un acquittement
Découvrez comment une simple gomme à mâcher et un délai policier de 30 minutes ont mené à l'acquittement d'un conducteur ayant échoué l'alcootest (90 mg). Comprenez l'importance de contester […]
Alcool au volant : Comment 27 minutes d’attente ont mené à l’acquittement
Acquittement pour alcool au volant obtenu malgré un échec à l'ivressomètre. Le tribunal a exclu la preuve et acquitté le conducteur car les policiers ont imposé un délai d'attente injustifié […]
Alcool au Volant et Assurance Auto : Augmentations, Résiliation et Solutions (Guide 2026)
Une condamnation pour alcool au volant entraîne souvent une hausse d'assurance de 300 % à 500 %. Découvrez les coûts réels, les risques de résiliation et les solutions pour protéger votre […]
Acquittée car les policiers ont oublié de lui donner les numéros de l’Aide juridique
Suite à une arrestation pour alcool au volant, il est primordial que les policiers respectent les droits fondamentaux prévus à la Charte canadienne, dont le droit à l'avocat. Dans le cas de non […]
Avocat Alcool au Volant à Saint-Jérôme : Palais de Justice et Cour Municipale
Vous faites face à une accusation de conduite avec les facultés affaiblies ou refus de souffler à Saint-Jérôme, les Laurentides ou dans la région ? Nous pouvons vous aider. Défense solide, […]
Avocat Facultés Affaiblies Partout au Québec
Besoin d’un avocat pour conduite avec facultés affaiblies au Québec ? Nous défendrons vos droits avec expertise et détermination. Consultation gratuite. Lire la suite » The post Avocat […]

Acquittée : jugement du 20 avril 2020 dans cause pour alcool au volant
La Juge déclare que le droit à l’avocat de l’accusée a été violé car les policiers n’ont pas donné une opportunité raisonnable d’attendre un peu afin qu’elle puisse consulter son avocat. S’agissant d’une violation sérieuse de ses droits, la Juge écarte de la preuve les tests d’ivressomètre effectués par l’accusée.
Alcool au Volant: Acquittement
Dans la présente section, vous trouverez quelques exemples d'acquittement dans des causes de conduites ou de garde et contrôles avec les facultés affaiblies.
L’avocat de VOTRE choix et non pas LE choix du policier!
Lorsqu’une personne détenue désire communiquer avec un avocat en particulier et que ce dernier n’est pas immédiatement disponible, est-ce qu’elle peut refuser de parler avec un autre avocat? Absolument! Cependant, certaines précisions doivent ici être mentionnées.
Sauvé par ses textos : acquitté de garde et contrôle avec les facultés affaiblies
Est-il possible de présenter en preuve des messages texte afin de prouver notre intention de ne pas conduire notre véhicule alors que nos capacités sont affaiblies par l’alcool? Absolument!
Quand les délais sont déraisonnables
Il arrive parfois que les délais pour obtenir justice sont déraisonnables et contraires aux principes de la Charte canadienne des droits et libertés du Canada. Vous trouverez, dans la présente section, quelques exemples pour illustrer ce fait.
Droit à l’avocat de son choix et sans délai
Le juge accueille donc la requête en exclusion de la preuve vu qu'il y a eu atteinte au droit constitutionnel de l’accusée et ordonne, par conséquent, l’exclusion du certificat du technicien qualifié (tests d’alcoolémie).
29 minutes de trop…Acquittée
L’accusée, dans cette cause, plaidait le fait que ses échantillons d’haleine n’avaient pas été prélevés dès que matériellement possible, tel que prévu par l’article 258 (1) du Code criminel et, par ce fait, violait ses droits constitutionnels protégés par la Charte Canadienne des droits et libertés contre les fouilles et perquisitions abusives de même que la détention arbitraire.
Attente d’une remorque: importance d’effectuer les tests d’ivressomètre le plus tôt possible
Dans cette affaire, la défense présente une requête en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés au motif que les policiers n'ont pas procéder aux tests d'ivressomètre dans les meilleurs délais, tel que prescrit pas les dispositions du Code criminel, à cause de l'attente d'une dépanneuse.
Arrestation basée sur de simples soupçons : arrestation illégale et exclusion de la preuve
Exclusion de la preuve obtenue suite à une arrestation illégale: les tests d'ivressomètre exclus car l'arrestation est basée sur de simples soupçons et non sur des motifs raisonnables.
Défense: facultés affaiblies
Le juge conclut que le policier ne possédait donc pas les motifs raisonnables suffisants pour procéder à l'arrestation de l'accusé et que la détention de l’accusé était donc illégale en vertu des articles 8 et 9 de la Charte. Le juge ordonne l’exclusion des résultats d’ivressomètre obtenus suite à cette arrestation et acquitte l’accusé.
Conduite avec les facultés affaiblies: 31 mois de délais…déraisonnables
Le Juge déclare que ce dossier n’est pas d’une complexité qui justifierait les délais présents. De plus, il est important ici de préciser que l’accusé n’est nullement la cause de ce retard dans l’administration de son dossier. Même si une partie de la preuve de la poursuite a déjà été entendue, le Juge déclare qu’il doit également considérer que d’autres délais seront encore nécessaires pour la conclusion de cette affaire.
Conduite avec les facultés affaiblies: acquittement
Suite à son interception, un des policiers lui indique qu’il désire vérifier sa sobriété. Aucune odeur d’alcool n’est alors constatée par le policier. En fait, ce n’est qu’une fois que l’accusé est dans la voiture de police que l’agent constate une odeur d’alcool.
Doute raisonnable: Acquittement
Un agent de la Sûreté du Québec patrouillant dans le secteur de la municipalité de Disraeli remarque le véhicule de l’accusé qui ne s’immobilise pas complètement à un panneau d’arrêt (stop). Au même moment, une motocyclette doit effectuer un manœuvre afin d’éviter une collision avec l’automobile de l’accusé.
Garde et contrôle: présomption repoussée
Alcool au Volant - Garde et contrôle Le juge Gilles Gaumond de la Cour municipale de la Ville de Québec a rendu, le 28 octobre 2013, un verdict d’acquittement dans une cause de garde et contrôle d’un véhicule moteur alors que l’accusé avait les facultés affaiblies ainsi qu’une accusation Pour en savoir plus [...]
Près de 8 ans avant son procès…c’est déraisonnable!
Dans le présent cas, l’on peut qualifier les délais d’exceptionnels. De plus, il est important ici de préciser que le juge a déclaré que l’accusé ne pouvait être tenu responsable des délais et que la poursuite devait en assumer l’entière responsabilité. L’accusé était dans l’ignorance du fait qu’il faisait l’objet d’un mandat d’arrestation. Malgré le fait qu’il est de la responsabilité de l’état d’amener un accusé à procès dans un délai raisonnable
Alcool au volant et désordre post-traumatique : acquittement
Dans une cause d'alcool au volant, une accusée est acquittée suite à une preuve en défense d'un désordre post-traumatique. Le juge déclare que l'accusée n'avait pas l'intention
Alcool au volant: Arrêt des procédures pour délai déraisonnable : 30 mois et 24 jours
Dans une cause d'alcool au volant et de conduite dangereuse, un délai de 30 mois et 24 jours s’est écoulé. La Juge ordonne l’arrêt des procédures vu délais. Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable a été violé. L'accusé à clairement fait la preuve qu'il y avait préjudice.
Conduite en état d’ébriété et la divulgation de la preuve: ordonnance de la Cour
Le juge ordonne au procureur de la poursuite de transmettre à la défense de nombreux éléments de preuve dans une cause de conduite avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. En plus des différents registres d'entretien des appareils utilisés par les policiers dans ce dossier, le juge a également statué que le Laboratoire des sciences judiciaires
Arrêt des procédures: délais de 19 mois
Le Juge Gilles Charpentier de la Cour du Québec de Saint-Hyacinthe a ordonné un arrêt des procédures pour délais déraisonnables dans un dossier de conduite d'un véhicule avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. Dans cette cause, des délais de 19 mois étaient présents, dont plus de 16 mois de délais occasionnés par la divulgation de la preuve.
Consommation suite à un accident: accusé acquitté
Le Juge acquittée un accusé faisant face à une accusation de conduite avec plus de 80 mg d'alcool/100 ml de sang. Les faits de cette affaire sont les suivants: Suite à un accident de la route, l'accusé se sauve des lieux de l'accident. Rendu chez lui, il consomme une grande quantité d'alcool. Les policiers se présentent chez lui et constatent qu'il est en état d'ébriété. Ils arrêtent l'accusé pour délit de fuite et pour conduite avec les facultés affaiblies.

Acquittée le 20 avril 2020 suite à une arrestation pour alcool au volant
Dans son jugement, la Juge stipule clairement qu’agir de la sorte est une violation importante du droit de l’avocat de l’accusée et rappelle que les policiers doivent laisser une opportunité raisonnable à toute personne détenue de communiquer avec l’avocat de son choix.
Agression armée ou infliction de lésions corporelles: définition et sanctions
Agression armée ou infliction de lésions corporelles: 267. Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas : a) porte, utilise ou menace […]
Appels téléphoniques harassants: définition et sanctions
Appels téléphoniques harassants 372. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte ou obtient que soit transmis, par lettre, télégramme, téléphone, câble, radio ou autrement, des renseignements qu’il sait être faux. (2) Est coupable d’une […]
Bris de probation: définition et sanction
Bris de probation 733.1 (1) Le délinquant qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à l’ordonnance de probation à laquelle il est soumis est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de […]
Bris d’engagement ou de condition: définition et sanctions
145. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque : a) soit s’évade d’une garde légale; b) soit, avant l’expiration d’une période d’emprisonnement à laquelle il a été condamné, est en liberté au Canada ou à l’étranger sans […]

Évaluation sommaire favorable: les conséquences
Vous avez plaidé coupable à une première infraction de conduite avec les facultés affaiblies? Votre alcoolémie était plus de 80 mg d’alcool/100 ml de sang MAIS moins de 160 mg? Savez-vous qu’avant de récupérer votre permis de conduire vous devrez obligatoirement vous soumettre à une évaluation sommaire? Pour en savoir plus sur le sujet, consultez l’article Comment se Préparer pour l’Évaluation du Risque après une Arrestation pour Alcool au Volant ?
Vol: les sanctions
Sanctions-Vol 334. Sauf disposition contraire des lois, quiconque commet un vol : a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si le bien volé est un titre testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars; b) est coupable : (i) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, si la valeur de […]
Vol: définition
Vol 322. (1) Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l’intention : a) soit de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire, ou une personne y ayant un droit de propriété spécial ou un intérêt spécial, de cette chose ou de son droit ou intérêt dans cette chose; b) soit de la […]
Vol à l’étalage
Une accusation de vol à l'étalage peut entraîner de nombreuses complications s'il y a condamnation: •possibilité de perte d'emploi •difficultés lors de recherches d'emplois •casier criminel •difficultés aux douanes lors de voyages •difficultés à obtenir une couverture d'assurance auprès de nombreuses compagnies d'assurances
Vol qualifié: sanctions
Sanctions 344. (1) Quiconque commet un vol qualifié est coupable d’un acte criminel passible : a ) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine […]