Avocat pour agression sexuelle : Guide complet sur la défense et vos droits
Un avocat pour agression sexuelle protège vos droits fondamentaux face à une accusation de crime sexuel. Me Micheline Paradis, possède plus de 35 ans d’expérience en droit criminel et pénal. Cette avocate d’expérience analyse chaque élément de la preuve et la notion de consentement pour bâtir votre défense.
En tant que criminaliste, elle intervient dès l’arrestation pour empêcher des erreurs irréparables. Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction d’ordre sexuel en vertu de code criminel du Canada, choisir un avocat compétent pour vous représenter pour les infractions à caractère sexuel garantit une protection rigoureuse de votre avenir. Il s’assure que votre version des faits reçoive l’attention nécessaire lors de votre passage à la cour.
Une plainte pour agression sexuelle est une situation stressante qui implique de nombreuses conséquences, d’où l’importance de consulter le plus rapidement possible.
Définition de l’infraction selon le Code criminel
L’infraction d’agression sexuelle est prévue à l’article 271 du code criminel. En droit canadien, l’agression sexuelle est un geste qui constitue d’abord des voies de fait (assault). L’agression sexuelle est une infraction car elle porte atteinte à l’intégrité sexuelle de la victime. Pour obtenir une condamnation, la poursuite doit prouver trois éléments essentiels devant les tribunaux :
- L’attouchement (le contact physique).
- La nature sexuelle du contact.
- L’absence de consentement.
Cet acte criminel peut varier selon le contexte. Le geste doit posséder un caractère sexuel ou être d’un ordre sexuel selon une analyse objective des circonstances. Tout acte de nature sexuelle commis sans son consentement déclenche des procédures criminelles lourdes. De plus, les crimes à caractère sexuel sont sévèrement punis.
Les trois degrés de gravité de l’agression sexuelle
Le code criminel prévoit trois niveaux distincts selon la gravité de l’infraction :
- Agression sexuelle simple : Ce premier niveau concerne tout contact sexuel ou activité sexuelle sans consentement sexuel, du simple contact à une relation sexuelle complète.
- Agression sexuelle armée : Cette infraction est commis avec l’usage d’une arme.
- Agression sexuelle grave : Cette accusation est lorsqu’une personne commet un agression sexuelle causant des lésions corporelles.
La notion de consentement au Canada
Le consentement est l’accord volontaire de participer à une activité sexuelle précise. Le consentement doit être clair, actif et continu. En vertu du Code criminel canadien, le silence ne constitue jamais un accord.
Il y a absence de consentement légal dans les cas suivants :
- Usage de la force ou menaces.
- Incapacité de consentir (personne inconsciente ou intoxiquée par l’alcool ou la drogue).
- Abus d’une position d’autorité.
La loi exige une analyse subjective de la situation. De plus, l’âge de consentement est de 16 ans au Canada.
Conséquences d’une condamnation pour crimes sexuels et registre des délinquants
Un accusé d’un crime sexuel risque des peines d’emprisonnement ferme et un dossier criminel permanent. En vertu du code criminel, toute personne déclarée coupable d’agression sexuelle peut être soumis à son enregistrement au Registre national des délinquants sexuels.
Être accusé d’agression sexuelle détruit votre réputation et vos perspectives d’emploi. Pour les crimes de nature sexuelle, l’impact social est dévastateur. Lors de votre arrestation, il est possible que le policiers vous détiennent pour une comparution devant la cour ou qu’ils vous remettent une promesse à comparaître imposant de nombreuses conditions très strictes, selon les éléments du dossier.
La stratégie de défense : Pourquoi consulter un avocat expert en droit criminel ?
Un avocat criminel comme Me Micheline Paradis identifie les failles dans les témoignages et les manquements procéduraux des policiers. Il ne faut pas oublier que le principe est que le procureur de la poursuite doit prouver la culpabilité hors de tout doute raisonnable.
Si vous êtes accusé, vous devez impérativement exercer votre droit au silence. Ne fournissez aucune explication aux policiers concernant une agression sexuelle sans consulter votre avocate. Les avocats en droit criminel préparent minutieusement les clients pour garantir leur crédibilité en Cour. Ils analysent chaque preuve pour protéger votre liberté et votre dignité.
Protégez vos droits dès aujourd’hui
Me Micheline Paradis, avocate criminaliste, est dévouée à la défense des individus faisant face à une accusation d’agression sexuelle ou autres infractions criminelles. Son expertise de plus de 35 ans vous permet d’affronter le système judiciaire avec une stratégie efficace. Un avocat peut vous aider à éviter les conséquences lourdes d’un casier judiciaire.
Vous devez consulter un avocat sans délai si vous faites l’objet d’une poursuite pour agression sexuelle. Contactez notre cabinet pour une analyse rigoureuse de votre cas et faites confiance à un avocat expérimenté en droit criminel pour protéger votre avenir.
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