Aller au contenu

Conduite dangereuse au Québec : excès de vitesse et accusation criminelle

Policier interceptant un véhicule pour excès de vitesse pouvant mener à une accusation de conduite dangereuse au Québec

Illustration d’un véhicule intercepté par la police après un grand excès de vitesse. En droit canadien, un simple excès de vitesse ne suffit généralement pas pour une accusation criminelle de conduite dangereuse selon l’article 320.13 du Code criminel. Les tribunaux évaluent plutôt l’ensemble des circonstances, notamment la vitesse, la circulation, les conditions météorologiques et le comportement du conducteur.

Parlez à un Avocat Maintenant
Avis Important: L’information présentée sur le présent site est de nature générale et n’a pas pour objet de remplacer ou de pallier le besoin de consulter un avocat. Pour plus d'information, communiquez avec Me Micheline Paradis au (514) 235-0783