Délit de Fuite au Québec : Tout ce Que Vous Devez Savoir Suite à Une Accusation

Délit de Fuite: Toutes les Réponses à Vos Questions

Suite à une arrestation pour délit de fuite, que cette accusation soit criminelle ou que l’on vous a remis une contravention, il est important de consulter un avocat en droit criminel et pénal pour vous aider à faire face à la justice.

Les conséquences d’une condamnation pour délit de fuite sont très sérieuses et ne doivent pas être prises à la légère.

Le présent article a pour but de répondre à vos nombreuses questions à la suite d’un délit de fuite.

Qu’est-ce qui est considéré comme une infraction de délit de fuite ?

Un conducteur commet un délit de fuite lorsqu’il est impliqué dans un accident avec une personne, un animal de plus de 25 kg, un véhicule ou ou cause des dommages à d’autres biens ou objets inanimés et quitte les lieux sans contacter le service de police, sans porter assistance aux personnes impliquées ou sans fournir les informations requises par la loi, notamment nom, son adresse et le numéro de son permis de conduire.

Quelques exemples de cas de délit de fuite

Exemple 1 : Le conducteur qui a une collision avec un piéton qui traversait la rue. Plutôt que sortir du son véhicule pour vérifier si cette personne a été blessée ou semble avoir besoin d’aide, le conducteur quitte les lieux sans arrêter son véhicule.

Exemple 2 : Un conducteur commet un délit de fuite si, suite à une perte de contrôle de son véhicule, frappe un lampadaire, le faisant tomber sur la chaussée, causant ainsi des dommages matériels. Plutôt que de contacter les policiers pour signaler l’événement et rapporter les dommages causés, le conducteur redémarre et quitte les lieux.

Exemple 3 : Un conducteur est impliqué dans un accident de la route avec un véhicule stationné en bordure de rue.  Le conducteur sort de son véhicule pour constater les dommages matériels. Comme il ignore à qui appartient ce véhicule et que le propriétaire, par conséquent, ne peut être rejoint, il quitte les lieux sans communiquer avec les autorités pour signaler l’accident immédiatement et donner ses coordonnées.

Est-ce qu’une accusation de délit de fuite est criminelle ?

Un délit de fuite peut entraîner une poursuite pénale, par le biais de l’émission d’un constat d’infraction (ticket), ou une accusation criminelle.

Quelles sont les différences entre un délit de fuite en vertu du Code criminel et un délit de fuite selon le Code de la sécurité routière (SAAQ) ?

Le délit de fuite en vertu du Code criminel ne concerne que les accidents avec une personne ou un autre moyen de transport alors que le délit de fuite en vertu du Code de la sécurité routière (SAAQ) comprend également les accidents avec des animaux ou des objets inanimés.

Les obligations d’un conducteur sont différentes pour un délit de fuite criminel et pour un délit de fuite pénal (contravention). Par exemple, le Code de la sécurité routière (Société d’assurance automobile du Québec) exige que le conducteur fournisse son numéro de permis de conduire, sa police d’assurance auto et le numéro de sa plaque d’immatriculation.

Les conséquences possibles d’une accusation criminelle de délit de fuite sont évidemment plus grandes. Si vous êtes reconnu coupable de délit de fuite, le Juge peut vous imposer une peine pouvant aller d’une amende jusqu’à l’emprisonnement, un casier judiciaire (dossier criminel) et la révocation du permis de conduire pour un minimum de 4 ans sans possibilité d’obtenir un permis restreint pour fins de travail.

La décision d’intenter des poursuites en vertu du Code criminel ou du Code de la sécurité routière relève de la discrétion des agents de la paix et du Directeur des poursuites criminelles et pénales (Ministère public). Pour prendre leur décision, ceux-ci évaluent les circonstances propres à chaque dossier et la gravité des gestes posés.

Quelles sont les sanctions pour un délit de fuite en vertu du Code Criminel ?

La sentence possible en cas de condamnation en vertu du Code criminel peut varier d’une amende jusqu’à une longue peine d’emprisonnement et d’une interdiction de conduire en vertu du Code criminel.

Les facteurs qui seront considérés à cette étape sont notamment la gravité des gestes reprochés, si l’accusé a causé des lésions corporelles ou s’il y a décès causés par l’événement, la présence d’alcool ou de drogue dans l’organisme du conducteur fautif, les antécédents judiciaires, etc.

Quelle est la peine pour un délit de fuite en vertu du Code de la sécurité routière ?

Une condamnation pour délit de fuite en vertu du Code de la sécurité routière (Société d’assurance automobile du Québec) entraîne l’imposition de 9 points d’inaptitude sur le dossier de conduite du conducteur fautif et entraîne également l’imposition d’une amende d’un minimum de 200$ et pouvant aller jusqu’à 2000$, selon les gestes reprochés.

Que faire si les policiers veulent vous rencontrer suite à un délit de fuite ?

Même si vous pensez être en mesure de fournir des explications visant à vous innocenter, sachez que toutes les informations recueillies lors d’une rencontre avec les policiers seront utilisées contre vous dans le cadre des procédures judiciaires.

La meilleure décision que vous pouvez prendre, suite à l’appel d’un policier lors d’une enquête pour délit de fuite, est de contacter dès que possible un avocat en droit criminel et pénal d’expérience afin d’obtenir des conseils préliminaires avant de répondre aux questions des autorités.

Quelle est la procédure après un délit de fuite ?

Dans les cas où vous recevez une contravention (ticket), vous devez décider si vous plaider coupable ou non coupable. Il est important ici de préciser que si vous payez la contravention, c’est que vous admettez que vous avez commis un délit de fuite. Suite à la réception du paiement, votre permis de conduire sera affecté immédiatement par la perte de 9 points d’inaptitude.

Si vous plaidez non-coupable, vous recevrez une date de cour pour la tenue de votre procès ainsi qu’un document vous informant des démarches à suivre pour obtenir les éléments constitutifs de la preuve contre vous.

Dans le cas où vous êtes accusé de délit de fuite en vertu du Code criminel (art. 320.16 du Code criminel), vous recevrez une date de cour afin de vous permettre de plaider coupable ou non coupable. Vous ou votre avocat devez obligatoirement être présent à cette date, à défaut de quoi, un mandat d’arrestation sera émis contre vous.

Lors de cette comparution, le procureur de la Couronne remettra à votre avocat la preuve qu’il entend présenté contre vous lors de votre procès. Un avocat compétent et de grande expérience analysera la preuve transmise dans votre dossier et déterminera les moyens de défense possibles ainsi que la meilleure stratégie à adopter afin de faire face à cette accusation et, suite à cette analyse, une date de procès sera fixée ou des négociations seront entreprise avec le procureur de la poursuite afin de déterminer s’il y a possibilité de s’entendre pour un règlement à l’avantage du client.

Comment prouver un délit de fuite ?

Tant en matière pénale qu’en matière criminelle, le fardeau de la preuve repose toujours sur les épaules du procureur de la Couronne. Ce dernier doit prouver hors de tout doute raisonnable chacun des éléments essentiels de l’infraction qui vous est reprochée afin qu’un juge puisse vous déclarer coupable.

Les éléments essentiels de l’infraction de délit de fuite en vertu du Code de la sécurité routière sont les suivants :

• Le conducteur d’un véhicule à moteur
• Impliqué dans un accident
• Ne reste pas sur les lieux ou n’y retourne pas immédiatement

ET SOIT

• Si l’accident est avec un animal de plus de 25 kg, un véhicule routier inoccupé ou un autre objet inanimé
• Ne communique pas sans délai avec le poste pour fournir leurs coordonnées et les renseignements prévus par la loi lorsque le propriétaire est introuvable

OU

• Si l’accident est avec un véhicule routier ou une personne qui a subi un préjudice
• Ne fournit pas l’aide nécessaire à la personne qui a subi un préjudice
• Ne fait pas appel à un agent de la paix
• Ne fournit pas à l’agent de la paix ou à la personne qui a subi un préjudice les informations

Les éléments constitutifs essentiels de l’infraction de délit de fuite en vertu du Code criminel sont les suivants :

• Une personne
• Qui conduit un moyen de transport
• Sachant qu’elle a été impliquée dans un accident avec une personne ou un autre moyen de transport ou ne s’en souciant pas
• Omet d’arrêter le moyen de transport

ET

• Omet de donner ses noms et adresse
• Omet de prêter assistance à une personne blessée ou en besoin d’assistance
• Cette personne est sans excuse raisonnable pour agir de la sorte

Ce n’est qu’une fois que ces éléments sont prouvés hors de tout doute raisonnable que le juge doit se demander si la défense présentée, s’il y en a une, est suffisante pour acquitter la personne accusée.

Comment contester un délit de fuite?

Outre la simple contestation de l’un des éléments essentiels mentionnés ci-haut, un individu accusé d’un délit de fuite en vertu du Code criminel peut démontrer qu’il avait une excuse raisonnable pour commettre l’infraction. On peut par exemple penser à un conducteur impliqué dans un accident qui quitte parce qu’il craint pour sa sécurité compte tenu de l’agressivité de l’autre personne impliquée dans l’accident.

Une personne accusée d’un délit de fuite en vertu du Code de la sécurité routière peut notamment soulever les moyens de défense suivants :

• La diligence raisonnable
• L’erreur de fait raisonnable
• La nécessité d’agir de la sorte
• L’impossibilité d’agir autrement

Quel avocat pour un délit de fuite ?

Un avocat en droit criminel et droit pénal d’expérience est l’avocat qu’il vous faut pour vous représenter dans le cadre des procédures engagées contre vous.

Compte tenu de la complexité de la preuve dans ce genre de dossier, retenir les services d’un avocat d’expérience peut s’avérer très judicieux. Lorsque vous mandatez un avocat, il est toujours important de le questionner sur son champ d’expertise afin de vous assurer qu’il pourra vous représenter adéquatement dans votre dossier.

Outre l’analyse de la preuve et des différents moyens de défense que vous pourriez être en mesure de soulever, l’avocat pourra vous aider à naviguer les différentes étapes du processus judiciaire et négocier avec les procureurs de la Couronne dans le but d’en arriver à un règlement qui serait satisfaisant pour toutes les parties.

Dans les cas où la tenue d’un procès soit nécessaire, ce dernier pourra vous assister en préparant votre témoignage, en contre-interrogeant les témoins de la poursuite et en établissant une stratégie au niveau de la présentation de votre défense.

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