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accusation article 320.17 du code criminel

Accusation article 320.17 du code criminel : Cette section regroupe les analyses juridiques concernant l’infraction de fuite policière. Découvrez les éléments de preuve exigés par la Couronne et les peines spécifiques prévues au Code criminel canadien pour l’omission volontaire de s’arrêter.

Voiture de police avec gyrophares allumés lors d'une interception routière, illustrant les conséquences d'une fuite policière sur la suspension du permis de conduire.

Fuite Policière et Suspension de Permis : Ce Que Dit l’Article 320.17 du Code criminel

Perdrez-vous votre permis suite à une arrestation pour fuite policière ? Une condamnation selon l’article 320.17 du Code criminel force la SAAQ à révoquer votre droit de conduire pendant quatre ans. Découvrez les conséquences exactes de cette infraction et comment une défense stratégique permet de contester la preuve pour protéger votre avenir. Lire la suite »

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