avocat criminaliste Repentigny

Avocat criminaliste Repentigny: avocate criminaliste de Repentigny pour vous représenter à la Cour.

Avocat criminel Repentigny

27 octobre 202012 novembre 2020
par Me Micheline Paradis, avocate
avocat criminel

Avocat au criminel à Repentigny avec plus de 30 ans d'expérience. Première consultation gratuite. Service exceptionnel et personnalisé. Téléphonez dès aujourd'hui pour de l'information. C'est gratuit! Lire la suite »

Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 15 juillet 2020
Exclusion de la preuve de la poursuite des résultats des tests de dépistage et d'ivressomètre car l'ordre de souffler n'a pas été donné immédiatement et cet ordre est, par conséquent, illégale et en violation de la Charte canadienne des droits et liberté. Lire la suite »
Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 28 novembre 2019
Le policier n’ayant pas respecté le droit à l’avocat de l’accusé prévu par la Charte, la Juge exclut la preuve des tests d’alcoolémie et acquitte l’accusé. Lire la suite »
Acquittement Garde ou Contrôle – Jugement du 31 octobre 2019
Arrêté alors qu’il dort derrière le volant de son véhicule, l’accusé est acquitté d’avoir eu la garde ou le contrôle de son véhicule alors que ses capacités étaient affaiblies par l’alcool et que son alcoolémie dépassait la limite légale. Lire la suite »
Acquittement Alcool au Volant – Jugement du 20 avril 2020
L’avocat de la défense plaide que les policiers n’ont pas donné à l’accusée l’opportunité raisonnable de consulter l’avocat de son choix et demande, par conséquent, l’exclusion des résultats des prélèvements d’échantillon d’haleine effectués à l’aide de l’ivressomètre. Lire la suite »
Conduire sans antidémarreur: forte amende
L'article 139 du Code de la sécurité routière du Québec prévoit de fortes amendes lors du non-respect de l'obligation de conduire avec un antidémarreur éthylométrique. Lire la suite »
Infractions criminelles et révocation du permis de conduire
Plusieurs infractions criminelles peuvent entraîner la révocation du permis de conduire par la SAAQ. L'art. 180 du Code de la sécurité routière énumère ces infractions. Lire la suite »
Antidémarreur à vie pour récidivistes
Depuis le 25 novembre 2019, la nouvelle loi impose l'éthylomètre à vie lors d'une récidive en 10 ans pour alcool au volant (ou drogue) ou refus d'obtempérer. Lire la suite »
Obligation de remise de documents lors d’une interception
Lors d'une interception par les policiers, peu importe votre croyance à l'effet que vous n'avez "brisé" aucune loi, vous devez obligatoirement remettre, immédiatement, les documents demandés par les policiers. Lire la suite »
Garde ou contrôle d’un véhicule: définition
La position de la personne dans le véhicule entraîne une présomption de risque de mettre le véhicule en mouvement si celle-ci se trouve derrière le volant. Lire la suite »
Conduite avec 80 mg ou plus d’alcool par 100 ml de sang: définition
Contrairement à ce que l'on entend dire depuis de nombreuses années, la limite d'alcoolémie permise n'est plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang mais bel et bien 79 mg d'alcool par 100 ml de sang. Lire la suite »
Conduite avec les facultés affaiblies: définition
La notion de capacité affaiblie peut impliquer tant l'alcool, la drogue qu'un effet combiné des deux. De plus, il est important de préciser que la loi énonce qu'un "quelconque degré" rencontre les dispositions de la loi. Lire la suite »
Éthylomètre approuvé: définition
Qu'est-ce qu'un éthylomètre approuvé? C'est l'appareil utilisé pour déterminer l'alcoolémie d'une personne suite à une arrestation pour alcool au volant. Lire la suite »
Conduire: définition
La loi n'exige pas que le véhicule soit en marche pour respecter la définition de conduire: le fait d'avoir la garde ou contrôle d'un véhicule est suffisant. Lire la suite »
Appareil de détection approuvé: définition
L'appareil de détection approuvé (ADA) est très souvent utilisé par les policiers, sur la route, afin de vérifier s'il y a présence d'alcool dans l'organisme de la personne interceptée et est régulièrement utilisé comme moyen d'enquête par les policiers dans les causes pour alcool au volant. Lire la suite »

Quelle est la limite d’alcoolémie prévue par le Code criminel?
La nouvelle limite d'alcoolémie est 79 mg d'alcool par 100 ml de sang et non 80 depuis les modifications du Code criminel en vigueur depuis le 18 décembre 2018. Lire la suite »
Arrestation pour alcool au volant : jugement du 20 avril 2020
Pour que le droit à l’avocat soit effectif, les policiers ont l’obligation d'informer une personne détenue de ses droits ainsi que la façon de les exercer et lui donner une opportunité raisonnable afin d'exercer son droit à l’avocat. Lire la suite »
Antidémarreur éthylométrique à vie
Lors d'une 2e condamnation pour alcool au volant ou refus en 10 ans, vous devrez obligatoirement conduire un véhicule avec un antidémarreur éthylométrique à vie. Lire la suite »
$Deuxième infraction pour alcool au volant ou refus d’obtempérer?$ Deuxième infraction pour alcool au volant ou refus d’obtempérer?
Une 2e infraction d'alcool au volant ou refus de souffler peut entraîner un minimum de 30 jours d'emprisonnement et une interdiction de conduire pour 2 ans. Lire la suite »
Avocat criminel Repentigny
Avocat au criminel à Repentigny avec plus de 30 ans d'expérience. Première consultation gratuite. Service exceptionnel et personnalisé. Téléphonez dès aujourd'hui pour de l'information. C'est gratuit! Lire la suite »

Acquittée : jugement du 20 avril 2020 dans cause pour alcool au volant
La Juge déclare que le droit à l’avocat de l’accusée a été violé car les policiers n’ont pas donné une opportunité raisonnable d’attendre un peu afin qu’elle puisse consulter son avocat. S’agissant d’une violation sérieuse de ses droits, la Juge écarte de la preuve les tests d’ivressomètre effectués par l’accusée.
Alcool au Volant: Acquittement
Dans la présente section, vous trouverez quelques exemples d'acquittement dans des causes de conduites ou de garde et contrôles avec les facultés affaiblies.
L’avocat de VOTRE choix et non pas LE choix du policier!
Lorsqu’une personne détenue désire communiquer avec un avocat en particulier et que ce dernier n’est pas immédiatement disponible, est-ce qu’elle peut refuser de parler avec un autre avocat? Absolument! Cependant, certaines précisions doivent ici être mentionnées.
Sauvé par ses textos : acquitté de garde et contrôle avec les facultés affaiblies
Est-il possible de présenter en preuve des messages texte afin de prouver notre intention de ne pas conduire notre véhicule alors que nos capacités sont affaiblies par l’alcool? Absolument!
Quand les délais sont déraisonnables
Il arrive parfois que les délais pour obtenir justice sont déraisonnables et contraires aux principes de la Charte canadienne des droits et libertés du Canada. Vous trouverez, dans la présente section, quelques exemples pour illustrer ce fait.
Droit à l’avocat de son choix et sans délai
Le juge accueille donc la requête en exclusion de la preuve vu qu'il y a eu atteinte au droit constitutionnel de l’accusée et ordonne, par conséquent, l’exclusion du certificat du technicien qualifié (tests d’alcoolémie).
29 minutes de trop…Acquittée
L’accusée, dans cette cause, plaidait le fait que ses échantillons d’haleine n’avaient pas été prélevés dès que matériellement possible, tel que prévu par l’article 258 (1) du Code criminel et, par ce fait, violait ses droits constitutionnels protégés par la Charte Canadienne des droits et libertés contre les fouilles et perquisitions abusives de même que la détention arbitraire.
Attente d’une remorque: importance d’effectuer les tests d’ivressomètre le plus tôt possible
Dans cette affaire, la défense présente une requête en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés au motif que les policiers n'ont pas procéder aux tests d'ivressomètre dans les meilleurs délais, tel que prescrit pas les dispositions du Code criminel, à cause de l'attente d'une dépanneuse.
Arrestation basée sur de simples soupçons : arrestation illégale et exclusion de la preuve
Exclusion de la preuve obtenue suite à une arrestation illégale: les tests d'ivressomètre exclus car l'arrestation est basée sur de simples soupçons et non sur des motifs raisonnables.
Défense: facultés affaiblies
Le juge conclut que le policier ne possédait donc pas les motifs raisonnables suffisants pour procéder à l'arrestation de l'accusé et que la détention de l’accusé était donc illégale en vertu des articles 8 et 9 de la Charte. Le juge ordonne l’exclusion des résultats d’ivressomètre obtenus suite à cette arrestation et acquitte l’accusé.
Conduite avec les facultés affaiblies: 31 mois de délais…déraisonnables
Le Juge déclare que ce dossier n’est pas d’une complexité qui justifierait les délais présents. De plus, il est important ici de préciser que l’accusé n’est nullement la cause de ce retard dans l’administration de son dossier. Même si une partie de la preuve de la poursuite a déjà été entendue, le Juge déclare qu’il doit également considérer que d’autres délais seront encore nécessaires pour la conclusion de cette affaire.
Conduite avec les facultés affaiblies: acquittement
Suite à son interception, un des policiers lui indique qu’il désire vérifier sa sobriété. Aucune odeur d’alcool n’est alors constatée par le policier. En fait, ce n’est qu’une fois que l’accusé est dans la voiture de police que l’agent constate une odeur d’alcool.
Doute raisonnable: Acquittement
Un agent de la Sûreté du Québec patrouillant dans le secteur de la municipalité de Disraeli remarque le véhicule de l’accusé qui ne s’immobilise pas complètement à un panneau d’arrêt (stop). Au même moment, une motocyclette doit effectuer un manœuvre afin d’éviter une collision avec l’automobile de l’accusé.
Garde et contrôle: présomption repoussée
Alcool au Volant - Garde et contrôle Le juge Gilles Gaumond de la Cour municipale de la Ville de Québec a rendu, le 28 octobre 2013, un verdict d’acquittement dans une cause de garde et contrôle d’un véhicule moteur alors que l’accusé avait les facultés affaiblies ainsi qu’une accusation Pour en savoir plus [...]
Près de 8 ans avant son procès…c’est déraisonnable!
Dans le présent cas, l’on peut qualifier les délais d’exceptionnels. De plus, il est important ici de préciser que le juge a déclaré que l’accusé ne pouvait être tenu responsable des délais et que la poursuite devait en assumer l’entière responsabilité. L’accusé était dans l’ignorance du fait qu’il faisait l’objet d’un mandat d’arrestation. Malgré le fait qu’il est de la responsabilité de l’état d’amener un accusé à procès dans un délai raisonnable
Alcool au volant et désordre post-traumatique : acquittement
Dans une cause d'alcool au volant, une accusée est acquittée suite à une preuve en défense d'un désordre post-traumatique. Le juge déclare que l'accusée n'avait pas l'intention
Alcool au volant: Arrêt des procédures pour délai déraisonnable : 30 mois et 24 jours
Dans une cause d'alcool au volant et de conduite dangereuse, un délai de 30 mois et 24 jours s’est écoulé. La Juge ordonne l’arrêt des procédures vu délais. Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable a été violé. L'accusé à clairement fait la preuve qu'il y avait préjudice.
Conduite en état d’ébriété et la divulgation de la preuve: ordonnance de la Cour
Le juge ordonne au procureur de la poursuite de transmettre à la défense de nombreux éléments de preuve dans une cause de conduite avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. En plus des différents registres d'entretien des appareils utilisés par les policiers dans ce dossier, le juge a également statué que le Laboratoire des sciences judiciaires
Arrêt des procédures: délais de 19 mois
Le Juge Gilles Charpentier de la Cour du Québec de Saint-Hyacinthe a ordonné un arrêt des procédures pour délais déraisonnables dans un dossier de conduite d'un véhicule avec plus de 80 mg d'alcool par 100 ml de sang. Dans cette cause, des délais de 19 mois étaient présents, dont plus de 16 mois de délais occasionnés par la divulgation de la preuve.
Consommation suite à un accident: accusé acquitté
Le Juge acquittée un accusé faisant face à une accusation de conduite avec plus de 80 mg d'alcool/100 ml de sang. Les faits de cette affaire sont les suivants: Suite à un accident de la route, l'accusé se sauve des lieux de l'accident. Rendu chez lui, il consomme une grande quantité d'alcool. Les policiers se présentent chez lui et constatent qu'il est en état d'ébriété. Ils arrêtent l'accusé pour délit de fuite et pour conduite avec les facultés affaiblies.

Acquittée le 20 avril 2020 suite à une arrestation pour alcool au volant
Dans son jugement, la Juge stipule clairement qu’agir de la sorte est une violation importante du droit de l’avocat de l’accusée et rappelle que les policiers doivent laisser une opportunité raisonnable à toute personne détenue de communiquer avec l’avocat de son choix.
Agression armée ou infliction de lésions corporelles: définition et sanctions
Agression armée ou infliction de lésions corporelles: 267. Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois quiconque, en se livrant à des voies de […]
Appels téléphoniques harassants: définition et sanctions
Appels téléphoniques harassants 372. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, avec l’intention de nuire à quelqu’un ou de l’alarmer, transmet ou fait en sorte ou obtient que soit transmis, par lettre, télégramme, téléphone, câble, radio ou autrement, des […]
Bris de probation: définition et sanction
Bris de probation 733.1 (1) Le délinquant qui, sans excuse raisonnable, omet ou refuse de se conformer à l’ordonnance de probation à laquelle il est soumis est coupable : a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans; b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure […]
Bris d’engagement ou de condition: définition et sanctions
145. (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, quiconque : a) soit s’évade d’une garde légale; b) soit, avant l’expiration d’une période d’emprisonnement à laquelle il a […]

Évaluation sommaire favorable: les conséquences
Vous avez plaidé coupable à une première infraction de conduite avec les facultés affaiblies? Votre alcoolémie était plus de 80 mg d’alcool/100 ml de sang MAIS moins de 160 mg? Savez-vous qu’avant de récupérer votre permis de conduire vous devrez obligatoirement vous soumettre à une évaluation sommaire? Qu’arrive-t-il si votre évaluation sommaire est positive? Voir la […]
Vol: les sanctions
Sanctions-Vol 334. Sauf disposition contraire des lois, quiconque commet un vol : a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, si le bien volé est un titre testamentaire ou si la valeur de ce qui est volé dépasse cinq mille dollars; b) est coupable : (i) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans, (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de […]
Vol: définition
Vol 322. (1) Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l’usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée, avec l’intention : a) soit de priver, temporairement ou absolument, son propriétaire, ou une personne y ayant un droit de propriété spécial ou un intérêt […]
Vol à l’étalage
Une accusation de vol à l'étalage peut entraîner de nombreuses complications s'il y a condamnation: •possibilité de perte d'emploi •difficultés lors de recherches d'emplois •casier criminel •difficultés aux douanes lors de voyages •difficultés à obtenir une couverture d'assurance auprès de nombreuses compagnies d'assurances
Vol qualifié: sanctions
Sanctions 344. (1) Quiconque commet un vol qualifié est coupable d’un acte criminel passible : a ) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une […]