conduite dangereuse code criminel

Conduite dangereuse code criminel: La conduite dangereuse prévue à l’article 320.13 du Code criminel constitue une infraction criminelle grave au Canada. Au Québec, une accusation de conduite dangereuse survient lorsqu’un conducteur utilise un véhicule d’une manière dangereuse pour le public compte tenu de toutes les circonstances, notamment la vitesse, la circulation, la météo et l’état de la route. Contrairement à un simple excès de vitesse en vertu du Code de la sécurité routière, cette infraction peut entraîner un casier judiciaire, une interdiction de conduire et même une peine d’emprisonnement. Consultez nos articles pour comprendre les éléments de preuve nécessaires et les moyens de défense possibles.