Défense conduite dangereuse : Face à une accusation de conduite dangereuse, plusieurs moyens de défense peuvent être invoqués devant les tribunaux. La poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable que la conduite représentait un danger pour le public et constituait un écart marqué par rapport au comportement d’un conducteur prudent. Selon les circonstances, la défense peut contester la preuve policière, invoquer une urgence médicale, une défaillance mécanique ou démontrer que la conduite ne rencontrait pas le seuil criminel prévu au Code criminel.
Un simple excès de vitesse peut-il mener à une accusation de conduite dangereuse au Québec ? Découvrez ce que dit le Code criminel et comment un avocat peut protéger vos droits. Lire la suite »
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