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délai de prescription agression sexuelle

Délai de prescription agression sexuelle : Le délai de prescription pour porter plainte pour une agression sexuelle n’existe pas en droit criminel canadien. L’article 271 du Code criminel permet au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) d’intenter des poursuites judiciaires sans aucune limite de temps. Cette réalité juridique autorise la tenue d’un procès pénal pour des faits remontant à plusieurs décennies.

Un avocat criminaliste explique l'absence de délai légal pour porter plainte pour une agression sexuelle au Québec.

Plainte pour agression sexuelle : Peut-on vous accuser des années plus tard ?

Est-il trop tard pour qu’on vous accuse d’une agression sexuelle survenue il y a longtemps ? En droit criminel canadien, il n’existe aucun délai de prescription pour porter plainte. Découvrez comment fonctionnent les poursuites pour des faits anciens et comment un avocat expérimenté peut contester la fiabilité de ces accusations. Lire la suite »

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