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droit au silence crime sexuel

Droit au silence crime sexuel : Droit au silence crime sexuel

Un avocat criminaliste explique l'absence de délai légal pour porter plainte pour une agression sexuelle au Québec.

Plainte pour agression sexuelle : Peut-on vous accuser des années plus tard ?

Est-il trop tard pour qu’on vous accuse d’une agression sexuelle survenue il y a longtemps ? En droit criminel canadien, il n’existe aucun délai de prescription pour porter plainte. Découvrez comment fonctionnent les poursuites pour des faits anciens et comment un avocat expérimenté peut contester la fiabilité de ces accusations. Lire la suite »

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